TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

11 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00394 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXUH

Code NAC : 63A

AFFAIRE : [Z] [F], [G] [U] C/ [S] [D], CPAM

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [F], né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 12], ès-qualités de représentant légal de Monsieur [W] [F]

représenté par M^e Jean-Philippe Carpentier, avocat au barreau de Paris, vestiaire : K37, M^e Typhanie Bourdot, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 644

Madame [G] [U], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 17], de nationalité italienne, demeurant [Adresse 8] à [Localité 12], ès-qualités de représentant légal de Monsieur [W] [F]

représentée par M^e Jean-Philippe Carpentier, avocat au barreau de Paris, vestiaire : K37, M^e Typhanie Bourdot, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 644

DEFENDEURS

Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9] à [Localité 12], ès-qualités de représentant légal de Monsieur [R] [D]

représenté par M^e Prisca Garnon, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 362

Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse 15] à [Localité 18]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE

société CARDIF IARD, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Philippe Raoult, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 172

Débats tenus à l’audience du 22 juillet 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffière placée lors des débats, et de Virginie Barczuk, Greffière placée lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 22 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :

Le 21 novembre 2024, alors qu’il était de retour du lycée, Monsieur [W] [F], né le [Date naissance 3] 2008, a été poussé par un élève de classe, Monsieur [R] [D], mineur, assuré par la société Cardif IARD, contre le toit couvert de neige d’un véhicule stationné dans la rue, lui occasionnant notamment deux incisives cassées et une cervicalgie.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 27 février 2025 et 4 mars 2025, Monsieur [Z] [F] et Madame [G] [U], ès-qualités de représentants légaux de Monsieur [W] [F], leur fils mineur, ont fait assigner en référé Monsieur [S] [D], ès-qualités de représentant légal de Monsieur [R] [D], et la société l’Equité pour obtenir l’organisation d’une expertise médicale.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025.

Par ordonnance de référé en date du 24 juin 2025, le président du tribunal judiciaire a :

— constaté le désistement d’instance de Monsieur [Z] [F] et Madame [G] [U], ès-qualités de représentants légaux de Monsieur [W] [F], à l’encontre de la société l’Equité ;

— ordonné la réouverture des débats ;

— renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 22 juillet 2025 à 9 heures aux fins de recueil des observations des parties sur l’absence de mise en cause de la caisse de sécurité sociale à laquelle Monsieur [W] [F] est affilié au regard des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et le cas échéant de son appel en cause ;

— réservé les dépens.

Par acte du 4 juillet 2025, Monsieur [Z] [F] et Madame [G] [U], ès-qualités de représentants légaux de Monsieur [W] [F], leur fils mineur, ont fait assigner en référé la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines.

A l’audience du 22 juillet 2025, la jonction des instances a été ordonnée et la cause a été entendue.

Par des conclusions soutenues à l’audience, Monsieur [Z] [F] et Madame [G] [U], ès-qualités de représentants légaux de l’enfant [W] [F], maintiennent leur demande d’expertise.

La société Cardif IARD, intervenant volontairement à l’instance, ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale.

Monsieur [S] [D], ès-qualités de représentant légal de Monsieur [R] [D], ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale et forme des protestations et réserves quant à sa responsabilité.

Assignée à l’étude, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, notamment le certificat initial d’accident établi par le Docteur [E] [L] en date du 21 novembre 2024, le certificat du Docteur [C] [J] en date du 22 novembre 2024, la déclaration de sinistre du 22 novembre 2024 et le courrier de Monsieur [S] [D] adressé à la société Cardif IARD le 23 novembre 2024, attestent que Monsieur [W] [F] a été victime d’un fait traumatique résultant d’un geste de Monsieur [R] [D], mineur, assuré par la société Cardif IARD.

Ces circonstances caractérisent l’intérêt de Monsieur [Z] [F] et Madame [G] [U], ès-qualités de représentants légaux de Monsieur [W] [F], à obtenir qu’un technicien judiciaire détermine l’étendue définitive du préjudice corporel découlant des faits dont leur fils a été victime afin qu’ils puissent disposer de l’ensemble des informations d’ordre technique utiles à sa liquidation amiable ou judiciaire.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il est rappelé d’une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, les juges ne sont pas tenus de se référer aux nomenclatures sans nature normative, pas plus qu’ils ne sont tenus d’utiliser les trames ou missions types qu’ils ont pu établir par le passé, s’agissant de simples outils d’aide à la décision et à la rédaction. D’autre part, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

Dans ces conditions il est fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [Z] [F] et Madame [G] [U], ès-qualités de représentants légaux de l’enfant [W] [F]. En effet, la présente ordonnance met fin à l’instance, de sorte que les dépens ne peuvent être réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons acte à la société Cardif IARD de son intervention volontaire ;

Ordonnons une mesure d’expertise médicale sur la personne de [W] [F] ;

Désignons pour y procéder :

Docteur [M] [O]

[Adresse 7]

E-mail : [Courriel 10]

Tél. fixe : [XXXXXXXX01]

expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de Versailles, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

1° se faire communiquer le dossier médical complet de Monsieur [W] [F], avec l’accord des représentants de celui-ci ; se faire communiquer par les défendeurs toutes pièces utiles, y compris les pièces médicales en lien avec les faits litigieux, indispensables au bon déroulement des opérations d’expertise sans que puisse être opposé le secret médical ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise, avec l’accord susvisé ;

2° déterminer l’état de la victime avant le fait traumatique (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;

3° relater les constatations médicales faites après le fait traumatique ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation ;

4° noter les doléances de la victime ;

5° examiner la victime et décrire les constatations ainsi faites (y compris ses taille et poids) ;

6° pertes de gains professionnels actuels : déterminer, compte tenu de l’état de la victime, ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la ou les périodes pendant lesquelles celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait traumatique ;

7° déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle préciser, en préciser le taux et la durée ;

8° proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ;

9° déficit fonctionnel permanent : indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles ;

dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence du fait traumatique ou/et d’un état ou d’un accident antérieur ou postérieur ;

dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :

— était révélé avant le fait traumatique ;

— a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique ;

— s’il entraînait un déficit fonctionnel avant le fait traumatique, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité alors existant ;

— si, en l’absence du fait traumatique, il aurait entraîné un déficit fonctionnel ; dans l’affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

10° assistance par tierce personne : se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

11° dépenses de santé future : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatrices du handicap de la victime (prothèses, appareillage spécifique, véhicule), en précisant la fréquence de renouvellement ;

12° frais de logement et /ou de véhicule adapté : donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

13° pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

14° incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc…) ;

15° préjudice scolaire, universitaire et de formation : si la victime est scolarisée ou en cours d’étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire universitaire ou de formation l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

16° souffrances endurées : donner un avis sur l’importance des souffrances physiques, psychiques ou morales ; les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

17° préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif ; évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

18° préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel ; dans l’affirmative, préciser s’il s’agit d’une perte ou diminution de la libido, d’une impuissance ou frigidité, d’une perte de fertilité ;

19° préjudice d’établissement : dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance sérieuse de réaliser un projet de vie familiale ;

20° préjudice d’agrément : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ses activités spécifiques de sports et de loisirs ;

21° préjudice permanent exceptionnel : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés au handicap permanent ;

22° dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

23° établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces, qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant, pour chacune d’elles, la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien, dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Fixons à la somme de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [Z] [F] et Madame [G] [U], ès-qualités de représentants légaux de l’enfant [W] [F], auprès de la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 31 janvier 2026 au plus tard ;

Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 16]) ou par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la présente décision ;

Rappelons que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les quatre mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [Z] [F] et Madame [G] [U], ès-qualités de représentants légaux de l’enfant [W] [F] ;

Rappelons que le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure et que la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Virginie Barczuk, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière placée Le Vice-Président

Virginie Barczuk Eric Madre