Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver jcp referes, 21 janvier 2026, n° 25/00182

TJ Versailles 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le juge a constaté que le locataire n'a pas payé les loyers dans les délais impartis, rendant ainsi la clause résolutoire applicable.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
Le juge a ordonné l'expulsion en raison de l'absence de paiement des loyers et de la constatation de la clause résolutoire.
Accepté
Justification de la créance locative
Le juge a constaté que les bailleurs avaient produit les documents nécessaires pour justifier l'arriéré de loyers et charges.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le juge a estimé que le locataire, occupant sans droit, doit indemniser les bailleurs pour cette occupation.
Accepté
Frais de justice
Le juge a accordé une somme pour couvrir les frais de justice des bailleurs, considérant leur situation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver jcp réf., 21 janv. 2026, n° 25/00182
Numéro(s) :	25/00182
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph PANGALLO

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° RG 25/00182 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGEL

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 21 Janvier 2026

[Y] [O], [I] [O]

[M] [J]

Expédition exécutoire délivrée

à M^e Joseph PANGALLO

Expédition certifiée conforme délivrée le

à Monsieur [M] [J],

Minute n° : /2026

ORDONNANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 21 Janvier 2026 ;

Sous la Présidence de M^me Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assistée de Madame Stéphanie BIRON, Greffier ;

Après débats à l’audience du 17 Décembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Y] [O],

[Adresse 6]

[Localité 5]

Madame [I] [O],

[Adresse 6]

[Localité 5]

Tous deux représenté par M^e Joseph PANGALLO, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [J],

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

Après débats à l’audience publique des référés du 17 Décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2026 aux horaires d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 9 mars 2023, Monsieur et Madame [O] ont donné en location à Monsieur [M] [J] un logement situé [Adresse 1] – lots 12 et 19 RDC appartement 12 porte face – à [Localité 7] ainsi qu’une cave

(lot n° 3).

Suivant acte du 31 mars 2025, les bailleurs ont fait adresser à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit du 23 juin 2025, ils l’ont fait assigner en référé devant le présent Tribunal afin :

de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat,

l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l’assistance de la force publique,

la condamnation au payement d’un montant de 4707,04 € à titre de provision sur l’arriéré de loyers et charges arrêté au 30 juin 2025,

la condamnation au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer sans préjudice des charges, à compter du 1er juillet 2025 jusqu’à la libération effective des lieux,

la condamnation au payement de la somme de 1600 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris le commandement de payer.

A l’appui de ses prétentions, ils ont indiqué que le locataire n’avait pas réglé les termes du commandement de payer.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 24 juin 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 décembre 2025 à laquelle les demandeurs actualisent la dette locative à la somme de 4297,36 € et précisent que si le locataire a repris le paiement du loyer, ils n’ont cependant aucun élément sur sa situation.

Monsieur [J], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présent ni représenté.

La décision est mise en délibéré pour être rendue le 21 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par exploit du 31 mars 2025, les bailleurs ont fait commandement d’avoir à payer la somme de 2661,88 euros en principal.

Ce commandement délivré au locataire reproduisait la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 susvisé, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 et mentionnait la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les délais et le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de payement, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Cependant, selon l’article 24-V de la loi, le juge peut, même d’office, accorder des délais de payement au locataire qui a repris le paiement du loyer intégral à la date de l’audience et qui est en situation de régler sa dette locative, et ce, dans la limite de trois années.

En l’espèce, le rapport social mentionne que Monsieur [J] perçoit l’ARE à hauteur de 1800 € par mois, mais qu’il est endetté suite à des crédits et des saisies, de sorte qu’il lui a été conseillé de déposer un dossier de surendettement ;

Dans ces conditions, malgré la reprise du paiement des loyers avec un supplément, en l’absence du locataire à l’audience pour s’expliquer sur ses garanties, l’octroi de délais est donc inopportun ;

Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son fait, en application des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il est rappelé qu’en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

A défaut de quoi, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques (article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Sur l’indemnité d’occupation

Depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, le locataire occupe désormais les lieux sans droit ni titre, et cause par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Cette indemnité sera due à compter du mois de janvier 2026, la dette locative actualisée à l’audience incluant les indemnités d’occupation dues jusqu’au mois de décembre 2025 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, les demandeurs justifient de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail, le commandement de payer et le décompte détaillé de la créance arrêté à la somme de 4297,36 € au 4 décembre 2025, échéance de décembre incluse.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [M] [J] à payer à Monsieur et Madame [O] la somme de 4297,36 € à titre de provision sur l’arriéré de loyers, indemnités d’occupation et charges arrêté au mois de décembre 2025 compris.

Sur les autres demandes

Eu égard à la situation économique des parties, il convient de condamner Monsieur [M] [J] à payer à Monsieur et Madame [O] la somme de 250 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le preneur, partie perdante, doit supporter les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d’assignation, les droits de plaidoirie, les débours et les frais de signification de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe du tribunal,

VU L’URGENCE,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties concernant un logement [Adresse 1] – lots 12 et 19 RDC appartement 12 porte face – à [Localité 7] ainsi qu’une cave (lot n° 3),

DISONS qu’à défaut par le locataire d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par les bailleurs,

CONDAMNONS Monsieur [M] [J] à payer à Monsieur et Madame [O] la somme de 4297,36 € à titre de provision sur l’arriéré de loyers, indemnités d’occupation et charges arrêté au mois de décembre 2025 compris,

DISONS que le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail,

CONDAMNONS Monsieur [M] [J] à payer à Monsieur et Madame [O] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle équivalente au montant mensuel du loyer et des charges courantes à compter du mois de janvier 2026,

DISONS que l’indemnité d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant et au pro rata temporis jusqu’à la libération effective et intégrale des lieux,

DISONS que les bailleurs pourront en outre solliciter le payement des charges récupérables sur justificatifs,

CONDAMNONS Monsieur [M] [J] à payer à Monsieur et Madame [O] la somme de 250 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision,

CONDAMNONS Monsieur [M] [J] aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris les frais de commandement de payer visant la clause résolutoire.

Ainsi jugé et signé par Sophie GRASSET et par Stéphanie BIRON à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La juge