TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

DU 23 JANVIER 2026

N° RG 25/00086 – N° Portalis DB22-W-B7J-THI6

Code NAC : 78A

ENTRE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL PONTAULT COMBAULT, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 432 819 399, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Julien MARTINET de SWIFT LITIGATION, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

ET

Monsieur [H] [L] [R] [Z], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2].

PARTIE SAISIE

Comparant en personne, n’ayant pas constitué avocat.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Sarah TAKENINT, Greffier pour les débats et Elodie NINEL, Greffier placé pour la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 07 janvier 2026, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière réalisé par la SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] délivré le 24 mars 2025 à Monsieur [H] [Z] en recouvrement de la somme de 159.093,25 euros arrêtée au 22 janvier 2025,

Vu la publication du commandement de payer le 7 mai 2025 au service de la publicité foncière [Localité 8] 2 (volume 2025 S numéro 68),

Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 4 juillet 2025 pour l’audience du 3 septembre 2025,

L’affaire a été renvoyée à de multiples reprises.

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 7 juillet 2025 au greffe de la juridiction,

Monsieur [H] [Z], régulièrement convoqué à étude, a comparu à l’audience du 7 janvier 2026 et sollicite lors de l’audience, l’autorisation de vendre amiablement le bien au prix minimum de 90.000 euros.

Par conclusions signifiées le 30 septembre 2025 par RPVA, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] sollicite :

Que la vente du bien saisi soit ordonnée ;Que Monsieur [H] [Z] soit débouté de l’ensemble de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent ; Que Monsieur [H] [Z] soit condamné à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le créancier poursuivant indique à l’audience ne pas être opposé à la vente amiable au prix minimum de 90.000 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] sollicite la validation de la procédure de saisie immobilière et la vente des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 5] (78) dans un ensemble immobilier sis [Adresse 4], conformément à la description plus amplement détaillée contenue dans le cahier des conditions de vente.

Sur le titre

Aux termes de l’article L .311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Il résulte de l’article 1104 du Code civil que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.

En l’occurrence, le créancier poursuivant produit la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 31 août 2023 par Maître [D], contenant prêt par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] à Monsieur [H] [Z] de la somme de 147.530 euros au titre du PRET MODULIMMO, outre intérêts contractuels.

Le créancier poursuivant indique que la résiliation du prêt immobilier a été ordonnée en raison de la remise de faux documents et non en raison d’échéance impayée et qu’elle est de ce fait valable.

En l’occurrence, il ressort du contrat de prêt et son article 18, que le créancier peut résilier le contrat « si l’emprunteur a déclaré ou fourni au prêteur des informations ou des documents qui ne sont pas exacts, sincères et vérifiables, de nature à compromettre le remboursement du crédit. »

Cette clause, sanctionnant la fourniture de faux documents, n’est pas abusive et les conditions de la résiliation ne sont pas contestées par le débiteur saisi.

Dès lors, la créance, non contestée, sera fixée à la somme de 159.093,25 euros en principal, frais et intérêts, arrêtée au 22 janvier 2025.

Sur l’orientation de la procédure

Le débiteur sollicite l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis.

Il sera fait droit à cette demande dès lors que le débiteur déclare que la vente est en cours devant le notaire et que le créancier ne s’y oppose pas.

Compte tenu de la description des biens ainsi que de leur emplacement, le prix ne saurait être inférieur à 90.000 euros, net vendeur, étant rappelé qu’il n’est pas interdit à la partie saisie de trouver un acquéreur disposé à payer un prix supérieur au prix minimum fixé dans la présente décision.

Sur les frais de poursuite

Les frais de poursuite seront taxés à la somme de 2.434,82 euros déduction faite des sommes au titre des émoluments complémentaires, des courriers et des sommes sans justificatifs produits.

Sur les autres demandes et les dépens

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes formées à ce titre seront rejetées.

Monsieur [H] [Z] sera condamnés aux entiers dépens par ceux excédants les frais taxés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 159.093,25 euros arrêtée au 22 janvier 2025 ;

Vu les articles R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sur les ventes amiables,

AUTORISE la vente amiable des biens saisis ;

FIXE à la somme de 90.000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;

TAXE les frais de poursuite à la somme 2.434,82 euros ;

DIT que les frais taxés seront payés directement par l’acquéreur en sus du prix ;

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du MERCREDI 20 MAI 2026 à 10h30 ;

RAPPELLE que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que du justificatif du paiement des frais de poursuite ;

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

DIT que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié.

Fait et mis à disposition à [Localité 8], le 23 Janvier 2026.

Le Greffier Le Président

Elodie NINEL Elodie LANOË