MINUTE N°

N° RG 25/01028 – N° Portalis DB22-W-B7J-TNDK

Madame [K] [D] épouse [R]

C/

Madame [F] [T], nom d’usage[Q]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Mai 2026

DEMANDEUR :

Madame [K] [D] épouse [R], demeurant [Adresse 3], non-comparante, représentée par Maître Guillaume PERCHERON, avocat au barreau de VERSAILLES

d’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [F] [T], nom d’usage [Q], demeurant [Adresse 4] [Localité 2], non-comparante, ni représentée

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire

Greffier : Thomas BOUMIER

en présence de Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffière, les des débats

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Guillaume PERCHERON

1 copie certifiée conforme à Madame [F] [V]

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé en date du 18 octobre 2014, Madame [K] [D] épouse [R] a consenti à Madame [F] [T], nom d’usage [Q], un bail à usage d’habitation portant sur un appartement de type F1 sis dans un immeuble à [Localité 3], [Adresse 5].

Le contrat stipule notamment un loyer mensuel principal de 540 euros, outre une provision sur charges d’un montant mensuel de 60 euros, payable à terme échu.

Lors de l’entrée dans les lieux, la locataire a versé une somme de 540 euros au titre du dépôt de garantie.

Madame [F] [T], nom d’usage [Q], a cessé de payer régulièrement le montant des loyers et charges et a saisi la Commission de Surendettement des Yvelines.

Selon décision en date du 29 avril 2025, la Commission de Surendettement des particuliers des Yvelines a déclaré Madame [F] [T], nom d’usage [Q], recevable en sa demande et a procédé à l’effacement de toute sa dette dont la dette locative d’un montant de 7.604,90 euros, arrêtée au 31 mars 2025.

Puis, selon exploit introductif d’instance en date du 7 août 2025, Madame [K] [D] épouse [R] a assigné à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye, Madame [F] [V] sollicitant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du jugement à intervenir, pour manquement grave du locataire à son obligation de payer d’avance les loyers en vertu des articles 1224,1227,1228, 1728 et 1741 du code civil,

— Déclarer Madame [F] [T], nom d’usage [Q], sans droit ni titre,

— Ordonner son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin,

— Condamner la défenderesse à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actualisé en principal, comme si le bail s’était poursuivi, en sus des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux,

— Condamner la défenderesse à payer, en principal la somme de 109,16 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de juillet 2025, échéance de juillet 2025 incluse

— Condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner la défenderesse en tous les dépens.

Lors de l’audience du 24 mars 2026, Madame [K] [D] épouse [R] représentée par son avocat, a soutenu oralement les demandes de son exploit introductif d’instance en précisant que Madame [F] [T], nom d’usage [Q], avait quitté les lieux le 1er octobre 2025 et que la demande d’expulsion n’avait plus d’objet.

Madame [F] [T], nom d’usage [Q], bien que régulièrement convoqué par acte remis à l’étude, n’a pas comparu.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe préalablement à l’audience.

L’affaire, appelée à l’audience du 24 mars 2026 a été mise en délibéré au 13 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, il est rappelé que :

— d’une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,

— d’autre part, les demandes tendant à voir constater, y compris lorsqu’elles sont libellées sous la forme de « juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer

Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par voie électronique dont il lui a été accusé réception par la voie électronique le 7 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Madame [K] [D] épouse [R] n’avait pas à saisir la CCAPEX dans le délai de deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 août 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II – SUR LA DEMANDE D’EXPULSION :

Madame [F] [T], nom d’usage [Q], ayant libéré les lieux le 1er octobre 2025, la demande d’expulsion formée par Madame [K] [D] épouse [R] est devenue sans objet.

III- SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La bailleresse produit un décompte duquel il ressort que Madame [F] [T], nom d’usage [Q], restait lui devoir au 2 juillet 2025, la somme de 109,16 euros.

En conséquence, Madame [F] [T], nom d’usage [Q], sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025, date de l’assignation.

IV – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [F] [T], nom d’usage [Q], qui succombe, supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût de commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires que Madame [K] [D] épouse [R], a dû accomplir, Madame [F] [T], nom d’usage [Q], sera condamnée à lui verser la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en son action Madame [K] [D] épouse [R] ;

— DIT sans objet la demande d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation formée par madame [K] [D] épouse [R] en raison de la libération des lieux au 1er octobre 2025 ;

— CONDAMNE Madame [F] [T], nom d’usage [Q], à verser à Madame [K] [D] épouse [R], bailleresse, la somme de 109,16 euros, selon décompte arrêté au 2 juillet 2025, échéance de juillet 2025 incluses, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation du 7 août 2025 ;

— CONDAMNE Madame [F] [T], nom d’usage [Q], aux dépens, qui comprendront notamment le coût de commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

— CONDAMNE Madame [F] [T], nom d’usage [Q], à payer à Madame [K] [D] épouse [R] la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

— RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye le 13 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

Le greffier La magistrate à titre temporaire