TRIBUNAL

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/00852 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIKC

JUGEMENT

Du : 19 Mai 2026

SEM [Localité 1] HABITAT

C/

[E] [P], [A] [P]

expédition exécutoire

délivrée le

à Me [Localité 3]

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr [P]

Mme [P]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 19 Mai 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 19 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

SEM [Localité 1] HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Edith COGNY, substituée par Maître Elisabeth GOELEN, avocats au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant

Madame [A] [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

A l’audience du 19 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé des 21 novembre 2022 et 11 avril 2023, la société SEM [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P] un appartement et un emplacement de stationnement (n°4027) situé [Adresse 4] – [Localité 6] [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 542,86 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, la société SEM [Localité 1] HABITAT a fait signifier à Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3468,05 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d’avoir à justifier de l’assurance du logement.

En date du 8 novembre 2024, la société SEM [Localité 1] HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, la société SEM [Localité 1] HABITAT a fait assigner Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire des baux par l’effet de la clause résolutoire des baux des 21 novembre 2022 et 11 avril 2023,à titre subsidiaire, ordonner la résiliation judiciaire des baux des 21 novembre 2022 et 11 avril 2023,ordonner l’expulsion de Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P] ainsi que de tout occupant de leur chef des lieux (appartement et parking) sis [Adresse 6] avec au besoin l’assistance de la force publique, statuer ce que de droit s’agissant du mobilier garnissant les lieux conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution, condamner conjointement et solidairement Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1795,54 euros au titre de la dette locative arrêtée au 26 mai 2025, échéance du mois d’avril 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, une indemnité d’occupation journalière égale au montant du loyer mensuel hors charges, augmenté des charges locatives, à compter du 1er mai 2025 jusqu’à libération complète des lieux,la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Les locataires ont donné congé du logement le 5 septembre 2025 pour cause de mutation professionnelle.

Le logement a été restitué par Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P] le 21 octobre 2025, date à laquelle un état des lieux de sortie était établi contradictoirement.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 30 juin 2025.

Par des conclusions récapitulatives suite au départ des locataires signifiées le 15 décembre 2025 à personne pour Monsieur [E] [Q] [P] et à un tiers de confiance pour Madame [A] [N] [P], la société SEM [Localité 1] HABITAT demande au juge des contentieux de la protection de [Localité 1] de :

constater que Monsieur et Madame [P] ont restitué le 21 octobre 2025 le logement et le parking donnés à bail et situé [Adresse 7] à [Localité 7], juger que les demandes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation sont devenues sans objet, condamner conjointement et solidairement Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P] à payer à la société SEM [Localité 1] HABITAT les sommes suivantes : 4348,93 euros, solde du compte locatif net arrêté au 5 décembre 2025, dépôt de garantie déduit, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer du 15 novembre 2024, 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer,Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.

À l’audience du 19 mars 2026, la société SEM [Localité 1] HABITAT, représentée, maintient ses demandes et sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 165 euros au titre des réparations locatives.

Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P], régulièrement assignés à personne, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P] assignés à personne, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur le désistement :

En l’espèce, Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P] ont donné congé du logement le 5 septembre 2025 et ont restitué les lieux le 21 octobre 2025.

Par conséquent, la société SEM [Localité 1] HABITAT se désiste de ses demandes en expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, celles-ci étant devenues sans objet.

En conséquence, il convient de constater le parfait désistement de la société SEM [Localité 1] HABITAT à l’égard des défendeurs en ce qui concerne la demande principale en expulsion et ses conséquences.

Sur la dette locative restante:

La société SEM [Localité 1] HABITAT sollicite la condamnation des défendeurs au paiement du solde du compte locatif à hauteur de 4348,93 euros, arrêté au 5 décembre 2025 et dépôt de garantie déduit.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des baux signés les 21 novembre 2022 et 11 avril 2023, du commandement de payer délivré le 15 novembre 2024 et du décompte de la créance actualisé au 5 décembre 2025 que la société SEM [Localité 1] HABITAT rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés, déduction déjà faite du dépôt de garantie.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P] à payer à la société SEM [Localité 1] HABITAT la somme de 4185.43 euros, au titre au titre du solde du compte locatif net arrêté du 5 décembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 15 novembre 2024.

Sur les dégradations locatives :

La société SEM SERVAILLES HABITAT sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 165,50 euros au titre des dégradations locatives.

Il convient de rapporter le montant sollicité à des plus justes proportions. La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie ne permet pas de retenir, s’agissant des chambres, des dégradations locatives. Les traces et les défauts présents sur les murs relèvent d’une usure normale du logement, les locataires étant par ailleurs restés quatre ans dans le logement.

Par conséquent, Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P] sont condamnés à payer à la société SEM [Localité 1] HABITAT la somme de 53,50 au titre des dégradations locatives.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P] in solidum aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la Caisse d’allocations familiales.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société SEM [Localité 1] HABITAT les frais irrépétibles qu’elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE la restitution du logement et du parking donné à bail et situé [Adresse 7] à [Localité 7] le 21 octobre 2025,

CONSTATE le désistement de la société SEM [Localité 1] HABITAT en ce qui concerne ses demandes en expulsion et au paiement d’une indemnité d’occupation,

CONDAMNE solidairement Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P] à payer à la SEM [Localité 1] HABITAT la somme de 4185.43 au titre de la dette locative arrêtée au 5 décembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 15 novembre 2024, déduction faite du dépôt de garantie,

CONDAMNE solidairement Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P] à payer à la société SEM [Localité 1] HABITAT la somme de 53,50 euros au titre des dégradations locatives,

CONDAMNE in solidum Madame [A] [N] [P] et Monsieur [E] [Q] [P] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 15 novembre 2024, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la société SEM [Localité 1] HABITAT de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE