Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp fond, 27 janvier 2026, n° 25/00323

TJ Versailles 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que le commandement de payer a été signifié et que le locataire n'a pas réglé la somme due dans le délai imparti, entraînant ainsi la résiliation automatique du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a jugé que l'expulsion est justifiée suite à la résiliation du bail, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Montant des loyers dus
La cour a constaté que le locataire doit la somme due au titre des loyers impayés, justifiée par les pièces produites.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que le locataire doit une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif des lieux.
Rejeté
Mauvaise foi du locataire
La cour a estimé que le bailleur n'a pas prouvé la mauvaise foi du locataire ni le préjudice subi.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner le locataire à payer les frais de justice au bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi jcp fond, 27 janv. 2026, n° 25/00323
Numéro(s) :	25/00323
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LE DEUN
Parties :	S.C.I. FONCIERE RU 01/2007

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 27 Janvier 2026

N° RG 25/00323 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5VF

DEMANDEUR :

S.C.I. FONCIERE RU 01/2007

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Gaëlle LE DEUN, Avocat au barreau du Val d’Oise

DEFENDEUR :

Madame [P] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie FABRIS

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2026 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Copie exécutoire à : M^e LE DEUN

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail signé le 12 avril 2019, la société SCI FONCIERE RU 01/2007 a donné en location à madame [P] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] avec un emplacement de stationnement n° 70 et une cave, pour un loyer mensuel hors charges de 515,33€.

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 2 octobre 2024, sommant la locataire de verser la somme principale de 2041,14€ au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours.

Par acte du 17 mars 2025, la société SCI FONCIERE RU 01/2007 a fait assigner madame [P] [W] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de Proximité de POISSY, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

— de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de la location;

— d’autoriser à faire procéder à l’expulsion de madame [P] [W] et autres occupants de son chef le cas échéant, par toutes voies de droit, et avec l’assistance de la force publique si besoin est dans les deux mois du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

— d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels garnissant les lieux loués dans un garde meubles désigné, aux frais, risques et périls du défendeur ;

— de condamner madame [P] [W] au paiement :

* de la somme de 3426,75€ au titre des arriérés de loyers, arrêtée au 3 février 2025;

* d’une indemnité d’occupation égale au montant OU augmentée de 50% du montant des loyers et charges dus depuis la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif ;

* de la somme de 1000€ à titre de à titre de dommages et intérêts;

* de la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

* des dépens en ce compris le coût des actes depuis le commandement de payer.

A l’audience du 18 novembre 2025, la société SCI FONCIERE RU 01/2007, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et précise que le montant des loyers et charges impayés a diminué et s’élève à la somme de 1300€, arrêtée au mois d’octobre 2025 inclus. Le bailleur indique s’en rapporter concernant l’octroi de délais de paiement suspensifs.

Madame [P] [W] régulièrement citée, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 27 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur régulièrement assigné ou convoqué ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière, et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Il convient de constater que l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat du département des Yvelines (Préfecture) par recommandé électronique le 19 mai 2025, soit deux mois avant l’audience, le 18 novembre 2025, conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

De même la CCAPEX a été saisie le 9 octobre 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est ainsi recevable.

Sur le fond

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Par exploit d’huissier en date du 2 octobre 2024, le commandement de payer délivré à madame [P] [W] visait expressément la clause résolutoire insérée dans le bail à défaut de paiement des sommes dues dans le délai de deux mois et reproduisait les dispositions impératives de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que la mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds départemental de solidarité pour le logement.

Or, il convient de rappeler qu’en cas de défaut de paiement de la totalité de la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois, le mécanisme de la clause résolutoire joue de manière automatique, sans que le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur ce point.

La société SCI FONCIERE RU 01/2007 apporte la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de bail signé le 12 avril 2019, le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 2 octobre 2024, et la preuve de ce que la dette locative visée au commandement de payer n’a pas été intégralement soldée dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte.

Par conséquent, l’acquisition de la clause résolutoire a été acquise et le bail consenti s’est trouvé automatiquement résilié à compter du 13 novembre 2024.

La société SCI FONCIERE RU 01/2007 justifie de sa demande en paiement en produisant un décompte des loyers et charges faisant apparaître un solde de 1300€, arrêtée au mois d’octobre 2025 inclus.

En conséquence, madame [P] [W] sera condamnée à payer à la société SCI FONCIERE RU 01/2007 la somme de 1300€, arrêtée au mois d’octobre 2025 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la diminution du montant de la dette depuis le début de la procédure.

Sur les délais de paiement

L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer courant avant l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article dans la limite maximale de 36 mois.

En l’espèce, la locataire n’a pas comparu à l’audience. Toutefois, madame [P] [W] connaît de toute évidence des difficultés financières. Madame [P] [W] a effectué des efforts de paiement la dette ayant diminué de manière importante. En outre le bailleur indique s’en rapporter quant à l’octroi de délais, étant précisé qu’il convient de considérer que les versements même ponctuels effectués par madame [P] [W] avant l’audience s’imputent prioritairement sur le dernier loyer courant de sorte qu’il convient de considérer que le dernier loyer courant a été réglé.

Au vu de ces éléments, il convient d’accorder d’office à madame [P] [W] des délais de paiement et d’autoriser madame [P] [W] à se libérer de sa dette locative progressivement selon les modalités décrites au dispositif, étant précisé que l’échelonnement n’est permis légalement que dans la limite maximale de 36 mois.

Les délais ainsi accordés dans les modalités précisées au dispositif auront pour effet de suspendre la clause résolutoire, dès lors que l’octroi de délais de grâce a pour finalité de préserver le logement du locataire étant entendu que s’ils ne sont pas respectés il y a lieu d’appeler l’attention de la locataire sur le fait que:

— l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible,

— la clause résolutoire retrouvera son plein effet et la locataire devra quitter les lieux à défaut de quoi il sera procédé à son expulsion et à celle de tous les occupants de sonchef, sans nécessité d’une nouvelle décision judiciaire avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

— en ce cas, la locataire sera également redevable envers la société SCI FONCIERE RU 01/2007, à compter de la déchéance du terme et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur, d’une indemnité d’occupation mensuelle qui peut être justement fixée au montant du loyer indexé convenu entre les parties, outre toutes taxes et charges locatives précédemment exigibles.

Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1153 ancien du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, les pièces produites par le bailleur sont insuffisantes à démontrer la mauvaise foi du défendeur et le bailleur ne justifie pas de son préjudice. En conséquence, la demande sera rejetée.

Sur les autres demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le preneur, partie succombante supportera les dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation.

L’équité commande de condamner madame [P] [W] à payer au bailleur la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit du bail concernant le logement situé [Adresse 3] avec un emplacement de stationnement n° 70 et une cave, au 13 novembre 2024;

CONDAMNE madame [P] [W] à payer à la société SCI FONCIERE RU 01/2007 la somme de 1300€ (mille-trois-cents euros), arrêtée au mois d’octobre 2025 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la diminution du montant de la dette depuis le début de la procédure;

DIT que madame [P] [W] pourra s’acquitter du paiement de cette somme par 13 mensualités d’un montant de 100€, en sus du loyer courant, étant précisé :

* que chaque versement mensuel devra intervenir avant le 5 de chaque mois ;

* que le premier versement devra avoir lieu avant le 20 du mois suivant la signification du présent jugement ;

* que le règlement du solde devra avoir lieu lors de la dernière échéance ;

* que la dernière mensualité sera d’un montant différent et devra impérativement apurer le solde de la dette ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours du délai, qui sera réputée ne jamais avoir joué si madame [P] [W] se libère dans les délais et modalités ainsi fixés en sus du paiement;

DIT qu’en revanche, A DEFAUT DE PAIEMENT D’UNE SEULE mensualité au terme exact :

* le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

* la clause résolutoire sera acquise ;

* la société SCI FONCIERE RU 01/2007 pourra procéder à l’expulsion de madame [P] [W] et à celle de tous occupants du chef de madame [P] [W], selon les voies de droit instituées par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec le concours de la force publique ;

* le sort des meubles sera réglé conformément aux articles R 433-5 et R 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

* madame [P] [W] sera condamnée à payer à la société SCI FONCIERE RU 01/2007 à compter de la déchéance du terme et jusqu’au départ définitif des lieux caractérisé par la remise des clefs au bailleur, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer indexé convenu entre les parties outre toutes taxes et charges locatives réglementairement exigibles ;

DEBOUTE madame [P] [W] de sa demande de dommagesz et intérêts ;

CONDAMNE madame [P] [W] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation;

CONDAMNE madame [P] [W] à payer à la société SCI FONCIERE RU 01/2007 la somme de 150€ ( cent-cinquante euros.) titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait, jugé et statué, les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le vice président