Tribunal Judiciaire de Béthune, 1re chambre civile, 2 juillet 2024, n° 18/01212

TJ Béthune 2 juillet 2024

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Sur la décision

Référence :	TJ Béthune, 1re ch. civ., 2 juil. 2024, n° 18/01212
Numéro(s) :	18/01212
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie LELEUValerie DAUTRICOURT-SOREZArnaud VERCAIGNE
Cabinet(s) :	LELEU HARENG DESEURE DELALIEUXSELARL ADEKWA - SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. LENS TRANSACTION

Texte intégral

1ère chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT

[V] [A] veuve [C]

[K] [O]

, S.A.R.L. LENS TRANSACTION

copies et grosses délivrées

à M^e LELEU Virginie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 18/01212 – N° Portalis DBZ2-W-B7C-GD6Q

Minute: /2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 02 JUILLET 2024

A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce 11 Juin 2024 présidée par Carole CATTEAU, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ;

assisté de Luc SOUPART, greffier ;

a été appelée l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [V] [A] veuve [C] née le 07 Octobre 1965 à MERICOURT (PAS-DE-CALAIS), demeurant 12 rue du Cher – 62218 LOISON SOUS LENS

Représentée par M^e Valerie DAUTRICOURT-SOREZ, avocat au barreau de BETHUNE (ayant dégagé sa responsabilité le 12 janvier 2024)

DEFENDEUR

Monsieur [K] [O] né le 15 Mars 1961 à TAROUDANT (MAROC), demeurant 535 rue Casimir Beugnet – 62410 MEURCHIN

représenté par Maître Virginie LELEU de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocats au barreau de BETHUNE

S.A.R.L. LENS TRANSACTION, dont le siège social est sis 13 bis Rue René Lanoy – 62300 LENS

représentée par Maître Arnaud VERCAIGNE de la SELARL ADEKWA, avocats au barreau de LILLE

DÉBATS:

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024.

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé signé le 21 mars 2016 par l’entremise de la SARL Lens Transaction exerçant sous l’enseigne Abrimmo, Mme [V] [A] veuve [C] s’est engagée à acquérir une maison à usage d’habitation située 12 rue du Cher à Loison-sous-Lens (Pas-de-Calais) appartenant à M. [K] [O], lequel s’est engagé à lui vendre moyennant un prix de 124.000 euros net vendeur.

L’acte authentique de vente a été dressé le 14 juin 2016 par Maître [N] [X], notaire à Lens.

Arguant de l’existence de désordre dans l’immeuble acquis, Mme [V] [A] veuve [C] a assigné M. [K] [O] et la SARL Lens Transaction devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Béthune aux fins d’expertise et obtenu par ordonnance contradictoire du 29 mars 2017 la désignation de M. [M] [D] en qualité d’expert.

Par actes d’huissier de justice en date des 13 et 15 mars 2018, Mme [V] [A] [ou plutôt [A]] veuve [C] a respectivement assigné la SARL Lens Transaction et M. [K] [O] devant le tribunal de grande instance de Béthune, devenu le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1792 et suivants du même code, 1601-1 et 1642-1 du code civil, 1147 ancien et 1240 nouveau du code civil, 1382 du même code, et 699 et 700 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— dire et juger M. [K] [O] et la SARL Lens Transaction responsables des vices et désordres affectant l’immeuble en cause,

— condamner in solidum les mêmes à des dommages et intérêts, et, à titre provisionnel, à des dommages-intérêts d’un montant d’un euro à valoir sur les travaux de réfection à intervenir,

— dire et juger qu’elle se réserve de présenter toutes demandes complémentaires, notamment du fait des troubles de jouissance éprouvés et qu’elle éprouvera à l’occasion des travaux de réfection,

— condamner in solidum M. [K] [O] et la SARL Lens Transaction à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens, en ce compris les frais de référé et d’expertise, avec avec faculté de distraction.

Par conclusions d’incident notifiées le 5 juillet 2018, Mme [V] [A] veuve [C] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [M] [D].

Par ordonnance en date du 27 novembre 2018, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur les prétentions formées par Mme [V] [A] veuve [C] jusqu’au dépôt au greffe du tribunal du rapport d’expertise de M. [M] [D] ou de tout expert qui serait désigné pour le remplacer.

Durant l’instance, le conseil de M. [W] [O] a interrogé le juge de la mise en état sur la date à laquelle le rapport d’expertise avait été déposé. La mesure ayant été ordonnée par le juge des référés le juge de la mise en état a interrogé les parties le 9 janvier 2024 sur les suites de cette mesure aux fins éventuelles de révocation du sursis ordonné et de constat d’une éventuelle péremption d’instance

Le conseil de la demanderesse a indiqué ne plus intervenir à l’instance. Le conseil de la SARL Lens Transaction n’a transmis quant à lui aucune information.

L’affaire a été rétablie et appelée au cours de l’audience du 11 juin 2024. Le 18 avril 2024 le conseil de M. [K] [O] a notifié le décès de cette partie, survenu le 14 août 2023.

A l’audience, il a été indiqué au juge de la mise en état que le rapport d’expertise avait été transmis par un courrier en date du 31 mars 2021. Le conseil de M. [O] [K] a invoqué la péremption de l’instance au regard de la date du dépôt de ce rapport. Aucune autre observation n’a été formulée, le juge de la mise en état ayant mis aux débats qu’il entendait révoquer le sursis ordonné du fait de la survenance de l’événement qui l’avait motivé.

Le délibéré de l’incident a été fixé au 2 juillet 2024. En cours de délibéré le juge de la mise en état a indiqué aux parties que le rapport d’expertise avait été déposé le 21 avril 2021 au greffe du contrôle des expertises.

Motifs de la décision

Sur la révocation du sursis à statuer ordonné et la péremption de l’instance

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Selon l’article 379 de ce même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. Le juge peut, selon les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En application de l’article 386 dudit code, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Enfin, l’article 392 de ce code dispose que l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé ; dans ces derniers cas un nouveau délai court à compter de l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

En l’espèce, par ordonnance du 27 novembre 2018, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur les prétentions formées par Mme [V] [A] jusqu’au dépôt au greffe du tribunal du rapport d’expertise.

Il apparaît que celui-ci a été déposé le 20 avril 2021. Dès lors que l’événement déterminant le sursis à statuer ordonné est intervenu, il sera ordonné la révocation de ce sursis.

A la suite du dépôt du rapport d’expertise il n’est justifié d’aucunes diligences processuelles pendant plus de deux années de sorte que la péremption de l’instance, qui était acquise dès avant le décès de M. [K] [O], sera constatée.

La péremption de l’instance entraîne son extinction et le dessaisissement de la juridiction

Sur les dépens

L’article 393 du code de procédure civile dispose que les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Mme [V] [A] veuve [C], qui a introduit l’instance périmée, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel ;

Vu notre ordonnance du 27 novembre 2018 ;

Ordonnons la révocation du sursis à statuer ordonné ;

Constatons la péremption de l’instance et son extinction ;

Constatons le dessaisissement de la présente juridiction ;

Condamnons Mme [V] [A] veuve [C] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT