TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Greffe – [Adresse 3]

N° RG 25/00183

N° Portalis DB2I-W-B7J-C3A4

Minute :

JUGEMENT DU

16 Décembre 2025

Société VOLKSWAGEN BANK

C/

[M] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 18 novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 16 décembre 2025, sous la présidence d’Eva HUMEAU, juge des contentieux de la protection, assistée d’Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La société VOLKSWAGEN BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1],

représentée par M^e Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant, substitué par M^e Ingrid JOLY, avocate postulante, elle-même substituée par M^e Héloïse PELUX, avocate au barreau de Villefranche-sur-Saône.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [H], demeurant [Adresse 2],

non comparante.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 23 juin 2021, la société VOLKSWAGEN BANK a consenti à Mme [M] [H] une location avec option d’achat n°30293089 portant sur un véhicule neuf de marque VOLKSWAGEN T CROSS 1.0 TSI 110 CH BVM6 CARAT d’un montant de 24.926,76 euros, remboursable en 37 loyers de 317,38 euros, et un prix de vente final au terme de la location de 15.081,23 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société VOLKSWAGEN BANK a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par exploit de commissaire de justice en date du 7 mars 2025, la société VOLKSWAGEN BANK a fait citer Mme [M] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE et demandé au tribunal de :

— Condamner Mme [M] [H] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 3 214,64 € outre intérêts au taux contractuel de 18 % l’an, à compter de la date du premier impayé, soit le 5 juillet 2023,

— Condamner Mme [M] [H] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire, appelée à l’audience du 20 mai 2025, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 16 septembre 2025 afin de permettre au créancier de répondre aux points soulevés d’office suivants :

— l’éventuelle forclusion de l’action,

— l’absence de production de l’accusé de réception de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme,

— l’irrégularité du justificatif de consultation du FICP,

— la vérification insuffisante de la solvabilité de l’emprunteur,

— la facture de la valeur du véhicule lors de sa revente ou tout justificatif de sa valeur,

— l’absence d’historique de compte lisible et l’explication sur les termes “avoirisé” utilisés.

L’affaire a ensuite fait l’objet d’un dernier renvoi à l’audience du 18 novembre 2025 à la demande du créancier, pour lui permettre de produire les pièces sollicitées, le créancier étant informé que le dossier serait retenu à l’issue de ce dernier renvoi.

A cette audience, la société VOLKSWAGEN BANK, représentée par son conseil, a déposé ses conclusions aux termes desquelles elle a maintenu les demandes contenues dans son exploit introductif d’instance et a entendu répondre aux points soulevés d’office.

Mme [M] [H], cité à l’étude, n’a comparu à aucune audience et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 16 décembre 2025.

MOTIFS

Par ailleurs, il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la demande en paiement du solde du prêt

A titre liminaire, il convient de rappeler que le contrat de prêt litigieux est soumis aux dispositions applicables aux crédits à la consommation telles que modifiées par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 puis recodifiées par l’ordonnance n°2016-301 du 16 mars 2016 applicable depuis le 1er juillet 2016.

En procédant, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 alinéa 3 du Code de procédure civile, à l’application de la règle de droit appropriée après avoir sollicité les observations des parties, le juge s’inscrit dans le cadre de l’impartialité prévue par l’article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l’Homme et assure en outre la prééminence du droit, de surcroît dans une matière d’ordre public, objectif poursuivi par la dite Convention.

Ces règles sont confirmées par l’article R.632-1 du Code de la consommation qui précise que « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ». L’article 125 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, le prêteur, qui entend obtenir le paiement du solde d’un crédit conclu avec Mme [M] [H] le 23 juin 2021, n’a fourni qu’un historique de compte inexploitable car difficilement lisible (pièce n°12), malgré l’invitation faite par le juge dès la première audience de produire une pièce exploitable et les renvois effectués pour lui permettre de fournir cette pièce.

Le créancier, qui prétend que “l’historique de compte communiqué en permet l’analyse” ne l’analyse pour autant pas, ni ne le reproduit afin de le rendre davantage lisible.

En l’absence d’historique de compte du crédit lisible, le juge n’apparaît pas en mesure de vérifier l’éventuelle forclusion de l’action ni de calculer les sommes réellement dues au prêteur. Il ne peut en effet ni vérifier les montants remboursés par l’emprunteur ni calculer les sommes dues en cas de déchéance du droit aux intérêts.

Au vu de ces éléments, la créance de la demanderesse au titre du prêt personnel apparaît indéterminable tant pour le débiteur que pour le juge.

Les demandes de la société VOLKSWAGEN BANK en paiement du solde du prêt seront en conséquence nécessairement rejetées.

II – Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société VOLKSWAGEN BANK, qui succombe, devra supporter les dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la demande du prêteur, qui succombe, sera nécessairement rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats tenus en audience publique, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

REJETTE l’ensemble des demandes formées par la société VOLKSWAGEN BANK à l’encontre de Mme [M] [H] au titre du contrat de prêt souscrit le 23 juin 2021 ;

REJETTE la demande de la société VOLKSWAGEN BANK au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LA JUGE