Entrée en vigueur le
-Code de procédure pénaleArt. 706-56, Art. 710
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 710-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 712-4-1, Art. 712-19, Art. 713-43, Art. 717-1, Art. 720, Art. 721, Art. 721-1-1, Art. 721-1, Art. 721-1-2, Art. 721-1-3, Art. 721-2, Art. 723-29, Art. 728-15, Art. 728-22, Art. 729, Art. 729-1, Art. 803-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 721-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 728-22-1
Code pénal ...................................................................................................................... 11 Article 13121 ................................................................................................................................... 11 2. […] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire Article 11 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le III de l'article 70656 est abrogé ; 2° L'article 710 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; b) A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « de confusion » sont supprimés ; […]
Lire la suite…[…] 8. L'article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié ce régime. L'article 721, dans la rédaction qui en est issue, prévoit qu'une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
[…] « L'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en ce qu'il prévoit l'application aux personnes condamnées définitivement après l'entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit la date des faits, des dispositions des articles 11 à 13 de la même loi, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale ? ».
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a appliqué les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, […] de l'article 59, VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et de l'article 724 du code de procédure pénale, les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023 ; […] et de façon ininterrompue jusqu'à sa condamnation après cette date, la peine prononcée relève du régime de réduction de peine antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, […]
[…] n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, […] Les 4° et 5° du II de l'article 24 entrent en vigueur le 1er mars 2024. […] Ier : Dispositions générales Article 710-1 Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 Création LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11 […]
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