Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-17 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'article L. 631-19.
Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-10.
Les conditions d'ouverture du redressement judiciaire L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur si celui-ci est en cessation des paiements depuis 45 jours (L. 631-4 C.com). […] La cessation des paiements Au sens de l'article L. 631-1, […] outre les pouvoirs respectifs définies par le code de commerce (art. L.631-12 C.com). […] L'activité est alors poursuivie par le débiteur (C. com., art. L. 631-21). […] L.661-1 et L.661-6 C.com). L'arrêt des poursuites individuelles Le jugement d'ouverture emporte de plein droit l'arrêt des poursuites individuelles et le cours des intérêts (art. L.622-21 renvoi L.631-14 C. com). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L.621-19 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les dirigeants ne pouvaient effectivement, […] et à l'exception de quelques élargissements du périmètre de l'interdiction légale de cession édictée (toutes les personnes morales étant désormais visées et non plus seulement les « sociétés » ; la détention des titres s'étendant à présent comme une détention directe et indirecte), la solution de l'ancien article L.621-19 est désormais reconduite sous l'article L.631-10 du Code de commerce. […] L.631-10 du Code de commerce, modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, art. 79
Lire la suite…[…] Vu les articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 à L.631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626- 22, R 631-35 et R 631-36 du Code de Commerce, […] En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par la société SUD'AERO SARL permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux prescriptions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, […] ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du Code de Commerce,
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L 631-17 du Code de Commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, […] il m'appartient, en application de l'article L 631-21 du Code de Commerce de vous demander d'être autorisé à procéder à des licenciements. […] 0% Formation continue 115 Taxe apprentissage 142 Taxe Foncière Taxe Professionnelle 0 TOTAL IMPOTS ET TAXES 257 0,5% Salaire gérant 0 Rémunérations personnel 21 000 TOTAL TRAITEMENTS 21 000 44,7 % ET SALAIRES Charges sociales gérant 0 Charges sociales patron. s/salaires 4 830 TOTAL CHARGES SOCIALES 4 830 10, […] 194 du Décret du 28 décembre 2005, L 1233-60 du Code du Travail
[…] Vu les articles L 631-21 et suivants du code de commerce, […] Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/1 de l'échéance annuelle en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera aux répartitions en vertu de l'article L 621-21 du Code de Commerce. […]