Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 20
Modifié par : Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 - art. 65
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2.
Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité d'entreprise et, le cas échéant, celui du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
L'article L. 234-1 du code de commerce ne vise que le commissaire aux comptes qui relève « des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ». […] Cessation des paiements Le dirigeant doit demander l'ouverture d'un redressement « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements », s'il n'a pas demandé une conciliation (art. L. 631-4 C. com.). […] Le même monopole, tiré des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, a été rappelé à propos de l'action d'un investisseur contre l'expert-comptable (Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-17.151, § 6). […]
Lire la suite…Le tribunal désigne dans le même jugement le juge-commissaire de la procédure et désigne en qualité de liquidateur un mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale de la profession, selon le II de l'article L. 641-1 du Code de commerce. […] Le tribunal peut toutefois autoriser un maintien provisoire de l'activité si une cession est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige (article L. 641-10 du Code de commerce) ; l'article R. 641-18 borne cette autorisation à trois mois, […] les créanciers dont la créance est née antérieurement adressent leur déclaration au liquidateur judiciaire, les salariés exceptés (article L. 622-24 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L641-4 alinéas 4 et 5 du code de commerce, désigne SCP F-G, […], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que les garanties qui le grèvent prévus à l'article L622-6 du code de commerce. […] Conformément à l'article L641-1 II alinéa 3 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
[…] JUGEMENT DU 04 Mai 2011 – N° – 5ème Chambre - […] Monsieur X Y se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, […] conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code […] Désigne en application de l'article L 641-4 alinéa 5 du Code du Commerce la SELARL Gérard SAHUQUET et CIE, […] […] Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux- ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
[…] Juge-Commissaire de la Liquidation Judiciaire de LA SARL LE NOUVEL HABITAT VENDEEN, Assisté de Maître PRINTEMS, Greffier associé de la SCP PATRIX PRINTEMS ET ALIX PRINTEMS, Vu la requête du Liquidateur et du dirigeant, et les motifs qui la composent, Vu les dispositions des articles L 641-4 et L 643-9 du Code de Commerce, Attendu qu'il apparaît que l'actif recouvré dans cette procédure ne permet pas de régler la totalité du superprivilège de frais de justice, Attendu que la totalité des créanciers ne pourra pas recevoir de dividende,
La Cour de cassation reconnaît le caractère personnel du préjudice de l'investisseur La Cour de cassation vise les articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce. Ces dispositions réservent au mandataire judiciaire puis au liquidateur l'action exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
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