Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Article L940-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française :
1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ;
4° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, du deuxième alinéa de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. 610-1, sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique.
Commentaires • 5
Cet article 148 renvoyait aux dispositions de l'article 4 de la même loi pour fixer les conditions de saisine du tribunal de commerce. Il a été codifié à l'article L. 622-1 du code de commerce par l'ordonnance du 18 septembre 2000. Les dispositions du code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaires ont été réécrites par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Lire la suite…Décisions • 16
[…] La décision dont appel a fait application des dispositions de l'article L621-94 du Code de commerce, localement en vigueur (art. L940-1), aux termes duquel le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise rend exigibles les dettes non déchues.
Lire la suite…- Banque·
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[…] l'exclusion de la garantie de l'AGS résultant, pour la Polynésie française, de l'article L. 940-1 du code de commerce, ne peut être opposée lorsque ces deux conditions sont réunies. […] qu'elle ne peuvent pas être invoquées par un salarié exerçant son activité sur le territoire métropolitain et dont l'employeur est domicilié en Polynésie française, territoire français ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas prétendre en faire application en l'espèce pas plus qu'elle ne pouvait interpréter les dispositions de l'article L940-1 du code de commerce à la lumière des dispositions sus- mentionnées de la directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
Lire la suite…- Assurance contre le risque de non-paiement·
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 septembre 2012, n° 2012P00988
[…] EURL L'[…] […] déclare que n'ayant plus de trésorerie suffisante pour faire face à ses échéances, la société « L'HARNICO VERT » se trouve en état de cessation des paiements, et en effectue en conséquence la déclaration conformément aux articles L931-4 et L940-1 du Code de Commerce.
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[…] législative du code de commerce (ratifiée par la loi n° 2003-7) - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce . (…) - Article L . 624-5 I. […] Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - Article 66 L'article L . 940 […]
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