Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :
1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.
L'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.
[…] en effet, définies par l'article L. 151-4 du Code de commerce. […] Ensuite, l'article L. 151-5 du Code de commerce qualifie d'illicite « l'utilisation ou la divulgation » d'un secret d'affaires dès lors qu'elle est réalisée « sans le consentement de son détenteur légitime ». […] Les sanctions envisageables sont également définies largement. 38L'article L. 152-1 du Code de commerce dispose que « toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur ». Si la voie pénale a été écartée, […] L. 151-8 et L. 151-9 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Le Code de commerce se voit ainsi enrichi de nouvelles dispositions spécifiques (articles L 151-1 à L 154-1) organisant le régime général de protection du secret des affaires. Il n'entrera toutefois en vigueur qu'au moment de la publication du décret d'application. […] Ce régime de protection accueillera toutefois un certain nombre d'exception expressément prévues aux articles L 151-7 à L 151-9 du Code de Commerce : lle secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, […] cette protection est expressément organisée par les articles L 152-1 et suivants du Code de commerce aux termes desquels : « Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur ». […]
Lire la suite…[…] protection au titre du secret des affaires de justifier de la réunion des critères constitutifs de sa définition mentionnés à l'article L.151 -1 du code de commerce et que la société Legder procède par voie d'affirmations sans produire aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations. […] Les articles L.151 -7 à L.151-9 du code de commerce prévoient un certain nombre d'exceptions à la protection du secret des affaires et d'hypothèses dans lesquelles celui-ci n'est pas « opposable ». […] L'article R.153- 9 […]
[…] 15 et 22 de la version du 16 février du pré-rapport de la division Global du groupe BT, reprises dans le rapport du 9 juin, ne pouvaient être communiquées en l'état au CSE et que la procédure de consultation avait bien pris fin à l'issue du délai fixé au CSE pour rendre un avis par accord conclu avec le même CSE. […] Ils prétendent ensuite que la confidentialité opposée par la société BT France n'est pas justifiée par les stipulations de l'accord et porte atteinte et entrave au droit à l'information de l'instance, considérant que le caractère confidentiel des données ne peut être valablement opposé aux élus (articles L. 2315-3 et L. 2315-84 du code du travail et L. 151-9 du code de commerce), […]
[…] Vu l'article L. 151-9 du code de commerce; […] L'article L.2312-8 du code du travail, résultant de l'ordonnance
Savoir-faire et secret des affaires La notion de secret des affaires, codifiée aux articles L151-1 à L151-9 du code de commerce, est issue de la transposition en droit interne de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 (Loi n° 2018-670 du 30 juill. 2018 ; décr. n° 2018-1126 du 11 déc. 2018. – P. Spinosi, […] 5 juin 2024, n°23-10.954, note F.-L. […] La protection du secret des affaires comporte certaines exceptions (C. com., art. 151-7 à 151-9). […] L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite de tout document protégé par le secret des affaires peut être sanctionnée par la mise en œuvre de la responsabilité civile de l'auteur du fait fautif (C. com., art. 151-4 à 151-6 (sur l'obtention, […]
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