Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 2
Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle.
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions prévues par le premier alinéa.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles R. 612-38, R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-45 et, sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus aux articles R. 611-15 à R. 611-20, R. 612-1 à R. 613-3, R. 613-44 à R. 613-65, R. 616-1 à R. 616-3 et R. 618-1 à R. 618-4. Le pouvoir est dispensé de légalisation.
Il a retenu qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 applicables au jour du dépôt de la demande de CCP, la société japonaise avait, comme elle en avait l'obligation, constitué un cabinet de conseils en propriété industrielle comme mandataire, selon un pouvoir donné en termes généraux qui ne comportait aucune stipulation contraire expresse selon laquelle il n'aurait pas été étendu à la réception des notifications de l'INPI. […] Il a ajouté qu'aux termes de l'article R. 612-2 du CPI applicable au jour du paiement de la quatrième annuité, la société avait toujours l'obligation de constituer un mandataire situé en France, indépendamment de la dispense, pour les conseils en propriété industrielle, de justifier d'un pouvoir.
Lire la suite…Selon le règlement (CEE) No 4087/88 de la commission du 30 novembre 1988 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de franchise (Préambule ; §.3), « la franchise de distribution concerne la vente de produits » (ce Règlement, rappelons-le, […] qui doit être secret, ne peut consister en une licence de brevet : le procédé objet du brevet, exposé dans la demande de brevet «de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter» et suivant les modalités de l'article R.612-2 du code de la propriété intellectuelle, tombe dans le domaine public à l'expiration du monopole du franchiseur. […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle que la mission du mandataire obligatoirement constitué auprès du directeur de l'INPI par le titulaire du CCP n'ayant pas son siège en France, s'étend, […] a violé les articles R. 612-2, R. 613-49, R. 617-2 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] n'a pas, de ce seul fait, la qualité de mandataire constitué par le propriétaire du titre auprès de l'INPI, au sens de l'article R.612-2 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] étrangers à l'INPI, a violé les articles L 422-4. R 617-2. R 612-2 et R 618-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ensemble l'article 1165 du Code Civil : 2°) ALORS QUE, […]
[…] L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le dépôt et la procédure de délivrance des brevets d'invention aux seuls conseils en propriété industrielle, […] Soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R612-39 au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets;
[…] Les dispositions en vigueur lors du dépôt du CCP par le cabinet; sont cel es du décret du 19 septembre 1979 dont l'application a été étendue aux CCP par décret du 19 novembre 1991. L'article 2 de ce décret dispose que : Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI […] Si, aux termes de l'article R.612-2 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article R.618-1 du code de la propriété intellectuel e, applicable depuis le 3 mars 2004 dispose : "Toute notification est réputée régulière si elle est faite : - soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39, […]
Le cadre juridique de la copropriété de brevet La réglementation en cas de copropriété de brevet est détaillée par le Code de la Propriété Intellectuelle ou CPI, plus précisément aux articles L613-29 CPI à L613-32 CPI un régime légal de la copropriété des brevets, qui est dérogatoire du droit commun de l'indivision. […] Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété. […] L'article R612-2 CPI impose aux copropriétaires de nommer un mandataire commun. […]
Lire la suite…