Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-1 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-7 ou de l'article L. 733-8.
Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2025. […] Le premier juge avait infléchi ce schéma en réduisant la capacité, tout en maintenant un apurement long avec effacement final. […] D'une part, « En vertu de l'article L. 733-12 du code de la consommation, à l'occasion de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers le juge peut, même d'office, […] qui doit vérifier, même d'office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue. » Enfin, « Selon l'article L. 733 […] -13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, […]
Lire la suite…[…] des articles L.733 -10 et R. 733 -6 du code de la consommation . […] Aux termes de l'article L.733-12 du même code, […] des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L .711-1 lui permettant de bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement. […] il convient de faire application des dispositions de l'article L. 733 -1 4° du code de la consommation […]
[…] 75000 PARIS CEDEX 12 […] En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, […] dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, […] Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation ; […] Aux termes de l'article L 733-12 du code de la consommation, […] En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, […] la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. […]
[…] [Localité 12] […] Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-12, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Sur le fond, le juge a exercé son office de vérification des créances conformément à l'article L.733-12 du code de la consommation. Il a relevé qu'aucune contestation n'était soulevée par les parties sur le principe ou le montant des sommes dues. Ainsi, “les créances n'étant contestées ni en leur principe, ni en leur montant, il convient de les arrêter à la somme retenue par la Commission” (Motifs, page 4). Cette solution s'inscrit dans la logique d'une procédure non contentieuse où le juge homologue les données non litigieuses.
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