Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-309 du 3 mars 2022 - art. 1
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
En cas de doute, veuillez soit contacter un professionnel, soit vous référer aux articles L131-1 à L131-4 du Code de la consommation relatifs à l'obligation générale d'information précontractuelle, ainsi que l'article R111-1 du même code qui vous fourniront de plus amples informations. Vous avez également la possibilité de vous informer auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Quelle est la différence entre les mentions légales et la politique de confidentialité ?
Lire la suite…Cadre juridique et déontologique Le droit protège la loyauté de l'information et encadre les avis en ligne : Obligations d'information des opérateurs d'avis : l'opérateur doit indiquer s'il existe un contrôle, ses caractéristiques, la date de l'avis et de l'expérience, les motifs de rejet d'un avis non publié et mettre en place une fonctionnalité gratuite de signalement motivé d'un doute sur l'authenticité (Code de la consommation, L.111-7-2 ; Décret 2017-1436, art. […] Sources : Légifrance – Code de la consommation L.111-7-2 ; Décret n° 2017-1436. […] Sanctions administratives en cas de manquement : 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale) (C. consom., L.131-4). […]
Lire la suite…[…] Si par extraordinaire le tribunal considérait l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en l'espèce, […] Attendu que néanmoins, comme l'affirme pertinemment Monsieur A Y, cette argumentation constitue une violation de l'esprit des dispositions de l'article L 131-4 du Code de la Consommation qui impose pour juger de la proportionnalité d'un engagement, d'apprécier le revenu et les biens de la caution, au jour de son engagement.
[…] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6] […] 9. Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 20 septembre 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles L 131-4 (ancien) du code de la consommation, 1345-5 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : […] 30. Il en résulte que les cautions disposaient alors d'un patrimoine immobilier net de 86.193 euros, et, après déduction de leur charge de prêt, d'un revenu annuel net de 40.791,36 euros. La situation des cautions leur permettait ainsi de faire face à leur engagement. Il s'ensuit que les appelants ne rapportent pas la preuve d'une disproportion manifeste de leur engagement au sens de l'article L.332-1 du code de la consommation alors applicable.
[…] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) menés en novembre 2021 et mars 2022, des manquements au code de la consommation ont été constatés et consignés dans un procès-verbal clos le 7 juillet 2022. Par un courrier du 4 avril 2023, la société a été informée de ces manquements aux articles L. 111-7 et L. 223-2 du code de la consommation ainsi que des sanctions envisagées. […] En vertu de l'article L. 131-4 du code de la consommation, tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7 et L. 111-7-2 de ce code est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros pour une personne morale. […]
[…] soit sur les bons de commande, avec mention de l'adresse du site internet du médiateur (article R. 616-1 du Code de la consommation, pris pour l'application de l'article L. 616-1 du même code). […] Avant validation de la commande, […] un courriel de confirmation reprenant les informations essentielles) ne peut donc pas se limiter à un lien vers les CGV du site. […] Les manquements aux obligations d'information des plateformes et comparateurs en ligne (articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du Code de la consommation) exposent à une amende administrative allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 131-4 du Code de la consommation). […]
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