Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 7
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L'article L.132-1 du Code de la consommation, relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, prohibe les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Nous vous invitons à découvrir ici notre vidéo sur la vente aux consommateurs : qualification de clause abusive. […] Les articles R. 132-1 et R.132-2 du Code de la consommation listent un certain nombre de clauses qui sont présumées comme abusives, et donc non écrites. […]
Lire la suite…Les articles R. 132-1 et R.132-2 du Code de la consommation listent un certain nombre de clauses ou stipulations qui sont présumées comme abusives, et donc non écrites. […] Pour d'autres il s'agit d'une présomption simple (liste grise), c'est-à-dire qu'elle est présumée abusive à moins que le défendeur ne fasse la preuve qu'elle ne l'est pas. […] Le Conseil constitutionnel, dans une décision 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 avait certes considéré que les juges pouvaient s'inspirer de la jurisprudence relative à l'article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Il soutient que ladite clause est abusive dès lors qu'elle réduit les moyens de preuve de l'effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation et contrevient ainsi aux dispositions de l'article R.132-2 du code de la consommation et qu'elle doit en conséquence être déclarée non écrite.
[…] R e p r é s e n t a n t : M e M a r i e – J o s é R O D R I G U E Z – J A F F E U X , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/000116 du 22/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] Elle fait valoir que l'article 10 des Conditions générales du contrat d'enseignement stipulait que le prix de la formation était du dans son intégralité, […] après avoir dit que cette clause était réputée non écrite, en raison de son caractère abusif au regard de l'article R. 132-2 du code de la consommation, […] M me X lui a déclaré, dans une lettre du 27 juin 2016 qu'elle produit en copie (pièce n° 2), […]
[…] [Localité 2] […] Enfin, selon l'application combinée des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, […] du crédit 'in fine professionnel' n° 20271603 et du crédit d'investissement n° 20271605, le protocole mettant, en outre à la charge de la débitrice principale, le règlement dès sa signature des échéances en retard des prêts numérotés 02 et 03. […] P A R C E S M O T I F S