COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50D

4^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 JUIN 2017

R.G. N° 14/06162

AFFAIRE :

SMABTP

C/

M^me C, D

E épouse X

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 12/01046

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Anne-Laure DUMEAU

M^e Vincent RIVIERRE

M^e Claire RICARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'S.M. A.B.T.P'

Ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 41293 vestiaire : 628

Représentant : Maître Mathieu KARM de la SCP PICHARD DEVEMY KARM GOUIN, avocat plaidant du barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040

APPELANTE

****************

Madame C, D E épouse X

née le XXX à LE-HAUT-CORLAY (22)

de nationalité Française

XXX

Levasville

28170 SAINT-SAUVEUR-MARVILLE

Monsieur Z, F X

né le XXX à CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS

de nationalité Française

XXX

Levasville

28170 SAINT-SAUVEUR-MARVILLE

Représentant : Maître Vincent RIVIERRE de la SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat postulant et plaidant du barreau de CHARTRES, N° du dossier 2100845 vestiaire : 000021

Société XXX, exploitant sous le nom commercial VERAND’ART

Ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Claire RICARD, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 2014382 vestiaire : 622

Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : P 173

INTIMES

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Mai 2017, Madame Anna MANES, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame C AZOGUI-CHOKRON, Président,

Madame Isabelle BROGLY, Président,

Madame Anna MANES, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT

***************

FAITS ET PROCEDURE,

M. et M^me X ont confié la réalisation d’une véranda, avec un vitrage autonettoyant, accolée à

leur habitation principale à la société XXX, exploitant sous le nom

commercial Vérand’Art.

L’ouvrage a été réceptionné, sans réserve, le 16 juillet 2007.

Contestant la qualité autonettoyante du vitrage, les maîtres d’ouvrage ont sollicité en référé une

expertise.

Par ordonnance du 14 janvier 2011, M. A B a été désigné en qualité d’expert aux fins

d’examiner le vitrage litigieux.

L’expert a déposé son rapport d’expertise le 9 janvier 2012.

Par acte du 13 avril 2012, M. et M^me X ont fait assigner devant le tribunal de grande instance

de Chartres la société XXX aux fins de la voir condamner à différentes

sommes en réparation des préjudices tant matériels qu’immatériels subis.

Par assignation du 4 décembre 2012, la société XXX a appelé en

intervention forcée et en garantie la société SMABTP.

Par jugement contradictoire du 14 mai 2014, le tribunal de grande instance de Chartres a :

— Condamné in solidum la société XXX exerçant sous le nom commercial

Vérand’Art et la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M. Z

X et M^me C E épouse X la somme de 21.214,93 euros assortie des

intérêts au taux légal à compter du prononcé de ladite décision.

— Condamné la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics à garantir la société

par actions simplifiée XXX exerçant sous le nom commercial Vérand’Art

de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de M. Z X et Mme

C E épouse X dans cette instance.

— Rejeté les demandes plus amples ou contraires.

— Ordonné l’exécution provisoire de cette décision.

— Condamné la société par actions simplifiée XXX exerçant sous le nom

commercial Vérand’Art à payer à M. Z X et M^me C E épouse X la

somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamné la société par actions simplifiée XXX exerçant sous le nom

commercial Vérand’Art aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et dit qu’ils

pourront être recouvras conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration du 7 août, la société SMABTP a interjeté appel de ce jugement à l’encontre de

M. et M^me X et de la société Vérand’Art.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 20 février 2015, la société SMABTP, appelante,

demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, de :

— Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 14 mars 2014.

Statuant à nouveau,

— Prononcer sa mise hors de cause.

— Débouter la société XXX de toutes ses demandes fins et conclusions

dirigées à son encontre.

— Condamner la société XXX à lui verser la somme de 3.000 euros par

application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, conformément à

l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 27 février 2015, la société Création Vérandas

Aluminium, exploitant sous le nom commercial Vérand’Art, intimée, demande à la cour, au

fondement des articles 1147 et 1792 du code civil, de :

A titre principal,

— Débouter M. et M^me X de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions et notamment

de leurs demandes incidentes.

— Débouter la SMABTP de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

— Infirmer le jugement rendu le 14 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Chartres en ce qu’il

l’a condamnée in solidum avec la SMABTP à verser la somme de 21.214,93 euros à M. et Mme

X.

A titre subsidiaire, et si par extraordinaire la cour la déclarait responsable et entrait en voie de

condamnation :

— Condamner la SMABTP à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son

encontre et au profit de M. et M^me X.

— Confirmer le jugement rendu le 14 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Chartres en ce

qu’il a condamné la SMABTP à la garantir de l’intégralité des condamnations prononcées à son

encontre au profit de M. et M^me X.

En tout état de cause,

— Condamner la SMABTP au paiement d’une somme de 5.000 euros sur le fondement des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 décembre 2014, M. et M^me X, intimés et

appelants incidemment, demandent à la cour de :

— Débouter purement et simplement la société Création Vérandas Aluminum exerçant sous l’enseigne

Vérand’Art et la SMABTP de leurs moyens, fins et conclusions.

— Dire et juger que la société Vérand’Art engage sa responsabilité tant en raison du non-respect de

l’obligation de résultat (non fonctionnement du vitrage autonettoyant), qu’en raison de la

non-conformité de l’ouvrage, non visible à réception (mauvaise pose du vitrage ne permettant pas

son fonctionnement), que subsidiairement sur le fondement de la responsabilité décennale en raison

de l’impropriété à destination (article 1792 du code civil) sachant qu’il a été vendu un ouvrage offrant

une facilité de nettoyage en raison de la poste de verre autonettoyant.

— Infirmer le jugement dont appel sur le quantum.

— Voir condamner in solidum la société Création Vérandas Aluminum exerçant sous l’enseigne

Vérand’Art et la SMABTP à leur payer les sommes de :

* 38.700 euros en réparation du préjudice matériel,

* 1.500 euros, chacun, à titre de dommages-intérêts en indemnisation des nuisances liées à la remise

en état et du trouble de jouissance.

Y ajoutant en cause d’appel,

— Voir condamner la société Création Vérandas Aluminum exerçant sous l’enseigne la société

Vérand’art à leur payer la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du

code de procédure civile et aux entiers dépens dont les frais d’expertise judiciaire, lesquels seront

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 novembre 2016.

'''''

SUR CE,

Sur l’appel incident de la société XXX qui est préalable

La société XXX critique le jugement qui a retenu sa responsabilité

contractuelle et l’a condamnée à verser diverses sommes à M. et M^me X alors que :

* les prescriptions du fabricant Saint-Gobain relatives à la pose du vitrage nettoyant n’ont pu être

respectées du fait de contraintes techniques insurmontables et du refus des demandeurs de modifier

la position de la toiture et de la gouttière du bâtiment,

* le fiche technique des vitrages litigieux enseigne que les caractéristiques du verre ne dispensent pas

de nettoyage total, mais permettent la diminution de la fréquence de nettoyage,

* M. et M^me X ont reconnu ne pas avoir procédé au nettoyage des vitres entre la réception de la véranda (16 juillet 2007) et les opérations expertales.

Elle en conclut que, même en cas de respect des préconisations du fabricant concernant les vitrages,

M. et M^me X n’auraient pas été dispensés de nettoyer les vitres de sorte que sa responsabilité

ne saurait être engagée, nul n’étant tenu à l’impossible.

Elle ajoute que l’inclinaison réalisée est conforme à la norme française homologuée par décision du

directeur général de AFNOR le 5 septembre 2006 pour les travaux de vitrerie- miroiterie, à savoir

une pente minimale de 5 degrés, permettant ainsi tant l’écoulement satisfaisant de l’eau de pluie que

la fonction autonettoyante des verres. Elle relève que l’ouvrage qu’elle a réalisé laisse apparaître un

angle de 8 degrés de sorte qu’il respecte la norme AFNOR requise pour l’inclinaison des verres afin

de leur assurer leur performance autonettoyante et ainsi qu’il est démontré que la société Création

Vérandas Aluminium a respecté ses obligations contractuelles ce que reconnaissent M. et Mme

X puisqu’ils sollicitent le remplacement de l’ouvrage par une véranda qui présente une pente

minimale de 5 degrés.

M. et M^me X rétorquent qu’en dépit d’un entretien normal, l’encrassement anormal du vitrage

a été constaté en raison de la pose, non-conforme, de ce vitrage n’autorisant pas d’atteindre les

promesses du produit telles que spécifiées par son fabricant.

Ils contestent ne pas avoir entretenu le vitrage litigieux durant trois années et rétorquent que la

société XXX ne les a pas informés de l’existence de contraintes techniques

insurmontables ne permettant pas de mettre en oeuvre correctement le vitrage autonettoyant.

Il convient de rappeler que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

(article 1103 du code civil dans sa rédaction en vigueur au 1^er octobre 2016) et qu’ils doivent être

exécutés de bonne foi (article 1104 du code civil).

En outre, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil dans sa rédaction en vigueur

depuis le 1^er octobre 2016, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il résulte très clairement des productions que :

* le contrat conclu (devis signé du 22 janvier 2007) entre les parties prévoyait la pose d’une véranda

spécifiant à la rubrique Miroiterie en page 3, un vitrage 'XXX

XXX,

* la fiche technique du produit précise que ses performances supposent que le vitrage soit placé en

position inclinée à 15° minimum par rapport à l’horizontale,

* la société XXX a réalisé une hauteur de faîtage de 500 mm donnant un angle de 8°13 donc une inclinaison de la toiture verrière de la véranda, non conforme aux

prescriptions du fabricant,

* la société XXX ne démontre ni avoir informé M. et M^me X de

l’existence de contraintes techniques, qui selon elle, ne lui permettait pas de respecter les

prescriptions du fabricant, ni que les demandeurs ont refusé de modifier la position de la toiture et de

la gouttière du bâtiment pour assurer à l’ouvrage de remplir son office.

La société XXX est tenue d’une obligation de résultat à l’égard de ses

clients, M. et M^me X. S’étant engagée à fournir un ouvrage permettant un nettoyage des vitres

plus aisé, elle avait l’obligation de réaliser une véranda répondant à ces exigences. Il est patent que

l’ouvrage litigieux ne pouvait pas atteindre les spécifications du produit compte tenu du non respect

par la société XXX des règles de pente de toiture de cette véranda et ce peu

important que M. et M^me X aient nettoyé régulièrement et correctement les vitres de cette

véranda ou pas. L’existence du préjudice de M. et M^me X est dès lors établi et constitué par la

réalisation d’un ouvrage ne répondant pas aux engagements contractuels promis par la société

XXX dans le devis du 22 janvier 2007.

C’est donc exactement que les premiers juges ont retenu que la société Création Vérandas

Aluminium engageait sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. et M^me X.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l’appel principal de la SMABTP

La SMABTP critique le jugement qui la condamne à verser diverses sommes à M. et M^me X

alors que le contrat souscrit auprès d’elle par sa cliente, la société XXX,

n’avait pas vocation à s’appliquer en l’espèce.

Elle rappelle que :

* l’article 1^er du contrat d’assurance 'CAP 2000' précise qu’elle garantit le paiement des travaux de

réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage que le sociétaire a exécuté ou à la réalisation

duquel il a participé lorsque, dans l’exercice de ses activités déclarées, sa responsabilité est engagée

sur quelques fondements juridiques que ce soient,

* l’article 3 des conditions générales du contrat d’assurance professionnelle définit le 'dommage

matériel’ comme étant 'toute détérioration ou destruction ou perte d’une chose ou substance, toute

atteinte à l’intégrité physique d’un animal',

* l’article 7 du contrat d’assurance concerne l’assurance de responsabilité en cas de dommages

extérieurs à l’ouvrage.

Elle en conclut que :

* les conditions de la garantie ne sont pas réunies faute pour M. et M^me X de démontrer

l’existence d’un dommage matériel couvert par l’assurance SMABTP,

* les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation en retenant que les dispositions de l’article

7 du contrat s’appliquait puisqu’en l’espèce n’étaient pas caractérisé de 'dommages extérieurs à

l’ouvrage'.

En revanche, elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il retient que les désordres allégués,

à savoir un vitrage qui s’encrasse de manière anormale et un non respect de l’inclinaison de la pente

de la toiture de cette véranda, ne constituent pas des désordres de nature décennale de sorte que les

dispositions de l’article 1792 du code civil ne trouvaient pas à s’appliquer.

M. et M^me X sollicitent la confirmation du jugement de ce chef, mais ne développent aucun

moyen ou argument à l’appui de leurs prétentions.

La société XXX demande également la confirmation du jugement de ce

chef.

Elle fait valoir que l’article 1^er de la police litigieuse trouve à s’appliquer puisque le non respect de

l’inclinaison de la pente prévue par le fabricant des verres constitue un désordre qui oblige,

conformément aux dispositions de l’article 1^er du chapitre 1 des conditions générales de la police, la

SMABTP à garantir son sociétaire des condamnations prononcées contre lui au titre de la réparation

des dommages matériels affectant l’ouvrage exécuté.

L’article 1^er des conditions générales relatives à l’assurance responsabilité en cas de dommages à

l’ouvrage après réception stipule que 'la police garantit le paiement des travaux de réparations des

dommages matériels affectant, après réception, l’ouvrage que vous avez exécuté ou à la réalisation

duquel vous avez participé lorsque, dans l’exercice de vos activités déclarées, votre responsabilité

est engagée sur quelque fondement juridique que ce soit, aussi longtemps qu’elle peut être

recherchée'.

La notion de 'dommage matériel’ est définie par le contrat. C’est ainsi que la police d’assurance

précise que cette notion s’entend de 'toute détérioration ou destruction ou perte d’une chose ou

substance, toute atteinte à l’intégrité physique d’un animal'.

En revanche, les notions de 'détérioration’ et de 'destruction’ ne le sont pas. Les dictionnaires

XXX, celui de l’Académie française en donnent les définitions suivantes :

* 'détérioration’ : 'action de détériorer, fait de se détériorer ou d’être détérioré', donc le fait de mettre

quelque chose en mauvais état, l’endommager, l’abîmer, dégrader une construction, la gâter ;

* 'destruction’ : 'action de détruire, fait de détruire une chose', à savoir le fait de démolir quelque

chose, le mettre à bas, l’abattre, le détruire, le raser, l’anéantir, renverser une construction de manière

qu’il n’en reste plus d’apparence.

En l’espèce, les malfaçons présentées par l’ouvrage, qui consistent en une toiture qui présente une

pente insuffisante pour permettre aux verres autonettoyant d’atteindre une performance accessoire

promise par le contrat, ne constituent manifestement pas une destruction de l’ouvrage lequel n’est ni

anéanti, ni démoli physiquement.

De même, il n’apparaît pas que l’ouvrage a été endommagé, abîmé, dégradé physiquement par

l’action de la société XXX de sorte que c’est justement que la SMABTP

soutient que les dispositions de l’article 1^er du contrat ne trouvent pas à s’appliquer.

L’article 7 du contrat stipule que 'l’assurance de responsabilité en cas de dommages extérieurs à

l’ouvrage garantit le paiement des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers y

compris vos cocontractants, par vous-même ou vos sous-traitants, lorsque, dans l’exercice de vos

activités déclarées, votre responsabilité est engagée sur quelque fondement juridique que ce soit,

aussi longtemps qu’elle peut être recherchée'.

En l’espèce, les dommages et malfaçons allégués touchent l’ouvrage lui-même. Il ne s’agit pas de

dommages extérieurs à celui-ci de sorte que c’est encore avec raison que la SMABTP prétend que les

dispositions de l’article 7 du contrat ne s’appliquent pas.

Il découle de ce qui précède que c’est à tort que le jugement condamne la SMABTP à garantir son

sociétaire des condamnations mises à sa charge.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

A titre subsidiaire, la société XXX sollicite la condamnation de la

SMABTP à la garantir en application du volet 'responsabilité décennale’ de la police.

Selon elle, le défaut de conformité aux normes prescrites, en raison de l’existence de contraintes

techniques insurmontables et du refus des demandeurs de modifier la position de la toiture et de la

gouttière du bâtiment, est de nature à entraîner l’application des dispositions des articles 1792 et

1792-1 du code civil en son principe, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans trois arrêts rendus

par sa 3^e chambre les 25 mai 2005, n° 0320247, 7 octobre 2009, n° 0817620 et 11 mai 2011

n° 1011713.

Comme indiqué précédemment, force est de constater que la société XXX

ne démontre nullement que les prescriptions du fabricant Saint Gobain n’ont pas été respectées par

elle du fait de contraintes techniques insurmontables ni que les demandeurs ont refusé de modifier la

position de la toiture et de la gouttière du bâtiment pour assurer à l’ouvrage de remplir son office.

En outre, comme l’ont très exactement retenu les premiers juges le non respect des règles de pente de

toiture de la véranda ne rend pas, en l’espèce, celle-ci impropre à sa destination et ne nuit pas

davantage à la solidité de l’ouvrage. Il n’est pas plus démontré que l’ouvrage litigieux fait courir le

moindre danger à ses occupants.

Enfin, les arrêts cités par la société XXX ne sont pas pertinents. En effet,

dans les espèces examinés par la Cour de cassation ayant donné lieu aux arrêts susvisés, le dommage

consistait en une non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires. La haute

juridiction a considéré que le non respect de telles règles obligatoires constituait à lui seul un facteur

certain de risque de perte de l’ouvrage par séisme, compromettait sa solidité et le rendait impropre à

sa destination.

Dans notre espèce, non seulement les règles transgressées ne sont pas obligatoires, mais cette

transgression n’apparaît pas représenter un facteur certain de risque pour l’ouvrage ou ses occupants,

compromettre sa solidité de l’ouvrage ni le rendre impropre à sa destination.

Il découle de ce qui précède que le jugement sera confirmé en ce qu’il dit n’y avoir lieu à application

des articles 1792 et 1792-1 du code civil.

Par voie de conséquence, la demande de la société XXX tendant à obtenir

la condamnation de la SMABTP au titre du volet responsabilité décennale de la police ne saurait

prospérer.

Sur les préjudices

* Le préjudice matériel

La société XXX prétend que le devis produit par M. et M^me X au

titre de la reprise de leur véranda pour un montant de 38.700 euros n’est pas de nature à assurer le

respect des prescriptions du fabricant puisque les pentes des autonettoyants qu’ils proposent ne

correspondent pas à une pente de 15°, mais de 5° soit une inclinaison de pente inférieure à celle

réalisée par Vérand’Art. Elle en conclut que M. et M^me X sont de mauvaise foi, doivent être

déboutés de leur demande tout à fait ubuesque qui au surplus constitue un 'aveu judiciaire de leur

part quant à l’absence de responsabilité de l’exposante (qui) suffit à exclure leurs prétentions'. Elle

s’interroge sur les raisons pour lesquelles le tribunal n’a pas jugé bon de répondre à cet argument

révélateur de la mauvaise foi des demandeurs.

Elle ajoute que le devis retenu par le tribunal est critiquable puisqu’il consiste également à un

remplacement complet de la véranda jugé cependant non indispensable par l’expert judiciaire

lui-même et, en outre, ce devis ne mentionne même pas l’inclinaison de la toiture de sorte qu’il n’est

pas établi qu’il permettra de résoudre la non conformité retenue par l’expert relativement à l’ouvrage

qu’elle a posé.

M. et M^me X rétorquent que les devis présentés à l’expert judiciaire répondent aux exigences

préconisées par le fabricant pour satisfaire les spécificités du produit 'Cool lite SKN 165 Bioclean

Autonettoyant’ fabriqué par la société Saint Gobain.

Ils demandent l’infirmation du jugement sur le quantum du préjudice matériel retenu par les premiers

juges. Ils sollicitent en conséquence la condamnation de la société XXX et

de la SMABTP à leur verser la somme de 38.700 euros en réparation de leur préjudice matériel et

1.500 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance en raison des nuisances liées à la remise

en état de la véranda.

Il résulte très clairement du rapport d’expertise que le devis de la société Pitot retenu par les premiers

juges 'se limite à la reprise du toit litigieux de la véranda’ et non comme l’affirme la société Création

Vérandas Aluminium à un remplacement total de l’ouvrage.

En outre, il ressort du rapport de l’expert judiciaire que les devis retenus par lui tendent à apporter

une réponse réparatoire au problème constaté à savoir une inclinaison de la toiture verrière de la

véranda non conforme aux prescriptions du fabricant.

M. et M^me X ne démontrent pas que le devis de la société Pitot ne répond pas au problème de

l’insuffisance de pentes du vitrage autonettoyant et ne répare pas l’intégralité du préjudice matériel

qu’ils ont subi.

C’est donc très justement que les premiers juges ont retenu le devis Pitot pour un montant de

20.714,93 euros et condamné en conséquence la société XXX au paiement

de cette somme.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

* Le préjudice immatériel

M. et M^me X ne démontrent pas, par les pièces qu’ils produisent ou leurs écritures, que la

juste réparation de leur préjudice immatériel, en raison des nuisances et de la privation de la pièce

constituée par la véranda durant les travaux de reprise, suppose la condamnation de la société

XXX à leur verser la somme de 1.500 euros chacun.

Il apparaît que le jugement dans ses motifs a retenu l’existence du préjudice de jouissance de M. et

M^me X, mais n’a pas repris cette condamnation dans son dispositif.

Il conviendra dès lors de compléter le jugement de ce chef. La cour dispose de suffisamment

d’éléments pour évaluer le préjudice de jouissance à la somme de 1.000 euros, soit 500 euros à

chacun d’entre eux.

Sur les autres demandes

Le jugement étant infirmé partiellement, ses dispositions relatives à l’article 700 du code de

procédure civile et les dépens le seront par voie de conséquence.

Il apparaît équitable d’allouer la somme de 3.000 euros à M. et M^me X au titre des frais

exposés, en première instance et en appel, non compris dans les dépens. La société Création

Vérandas Aluminium sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme.

Il apparaît équitable d’allouer la somme de 2.000 euros à la SMABTP, somme à laquelle la société

XXX sera condamnée.

La société XXX qui succombe en la majeure partie de ses prétentions sera

condamnée aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

dont distraction dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant contradictoirement,

Infirme le jugement en ce qu’il condamne :

* in solidum avec la société XXX exerçant sous le nom commercial

Vérand’Art, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) à payer

à M. Z X et M^me C E épouse X la somme de 21.214,93 euros

assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

* la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) à garantir la

société par actions simplifiée XXX exerçant sous le nom commercial

Vérand’Art de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de M. Z X

et M^me C E épouse X dans la présente instance.

Infirme le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Le confirme pour le surplus.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Met hors de cause la SMABTP.

Condamne la société XXX à verser à M. et M^me X les sommes de :

* 21.214,93 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2014, en réparation du préjudice matériel,

* 500 euros chacun en réparation de leur préjudice immatériel,

* 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société XXX à verser à la SMABTP la somme de 2.000 euros

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne la société XXX aux dépens de première instance et d’appel, en

ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Dit qu’ils seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Madame C AZOGUI-CHOKRON, Président et par Madame MULOT, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,