Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.
Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.
Pour la DGCCRF, la classification se limite à l'aspect visuel du produit ce qui ne permet pas de répondre aux exigences du code de la consommation. […] Il faut être vigilant face aux sanctions à ces manquements qui sont importantes pour le vendeur : Selon l'article L241-5 du code de la consommation une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur faisant obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. […] Selon l'article L241-10 du code de la consommation, […] cliquez ici. [1] Articles L217-3 et suivants du code de la consommation [2] Article L211-1 code de la consommation [3] Article L217-21 et suivants du code de la consommation
Lire la suite…[…] Le 21 novembre 2023, la société SAS EL COCHE était placée en liquidation judiciaire. L'affaire était radiée par ordonnance du 11 janvier 2024. […] Les articles L.217-21 et L.217-22 du Code de la consommation : la garantie commerciale engage le garant (CAR-GARANTIE) envers le consommateur. […] L'article L.121-1 du Code des assurances dispose que « L'indemnité versée ne peut excéder la valeur du bien assuré au moment du sinistre.
[…] En application de l'article L. 217-21 du code de la consommation, la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, […] En application de l'article L.217-3 du code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. […] Ces défaillances sont par ailleurs corroborées par le devis établi par la société ETOILE AUTO en date du 21 août 2024, […] La responsabilité de la SAS BO AUTOMOBILES est donc engagée à l'égard de Monsieur [G] [O] sur le fondement des articles L217-4 et suivants du code de la consommation.
[…] au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L217-21 du code de la consommation, […] représentée par Maître [Y] [L], […] L'article L217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. […] les époux [P] démontrent qu'il y avait un problème au niveau des batteries sur les véhicules 3008 au vu de la campagne déclenchée par le constructeur et les nombreux courriers adressés aux clients dès le 21 avril 2023 dénommés « rappel de sécurité » indiquant qu'il fallait faire contrôler le véhicule chez un réparateur agréé PEUGEOT « pour mettre à jour le logiciel BMS afin de détecter toute anomalie de la batterie de traction qui pourrait survenir après un certain temps d'utilisation, […]
Elle s'ajoute aux garanties légales (conformité et vices cachés) Code de la consommation, art. L.217-21, L. 217-22, et L. 217-3 à L.217-20 ; Code civil, art. 1641 à 1649. Le contrat doit s'intituler « garantie commerciale », […] préciser ses modalités de mise en œuvre et celles des garanties légales (CA Toulouse, 2ème ch., 11 janvier 2023, n° 21/01477 ;Code de la consommation, art. L.111-1, R. 111-1, L.217-22 et D.217-2). […] Le contrat doit reproduire l'encadré relatif aux garanties légales, préciser en quoi la garantie commerciale s'applique en sus de ces garanties, et préciser ses exclusions de garantie (CA Nîmes, 1ère ch., […]
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