Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 19 () JORF 31 décembre 1998
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En droit interne français, l'article 4 B du Code général des impôts suffit à caractériser le domicile fiscal en France dès lors qu'un seul de ses critères est rempli. […] Lorsque le défunt ou le donateur est domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. […] Le cas échéant, la double imposition est atténuée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (article 784 A du CGI).
Lire la suite…Les dividendes (article 10) sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire, l'État de la source ne prélevant qu'une retenue plafonnée à 5 % lorsque la société détient au moins 10 % du capital, ou à 15 % dans les autres situations. […] L'absence de convention prive le contribuable de tout mécanisme d'élimination automatique de la double imposition. […] Le crédit pour impôt étranger de l'article 784 A du CGI reste théoriquement mobilisable, mais il devient inopérant lorsqu'Israël ne perçoit aucun droit : il n'existe alors aucun impôt étranger à imputer. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [T] [K] fait valoir que les juges de première instance ont réalisé une interprétation erronée de l'article 784 A du code général des impôts (CGI) en estimant qu'il prévoyait une limitation de la restitution de l'impôt reposant sur l'assiette de calcul. En effet, l'article 784 A du CGI pose deux limites quant à la limitation du montant de la restitution de l'impôt étranger : le droit à restitution ne peut être supérieur au montant de l'impôt payé en France et il se limite aux biens situés hors de France. […]
[…] Par conclusions distinctes et motivées d'incident devant le juge de la mise en état, il est demandé de transmettre à la Cour de cassation un mémoire “posant la question de conformité à la Constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions, méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de respect des facultés contributives des contribuables en ce qu'elles conduisent à soumettre les légataires à une imposition confiscatoire” ; “ Posant la question de la conformité à la constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions méconnaissent le droit fondamental de propriété, […]
[…] Par conclusions distinctes et motivées d'incident devant le juge de la mise en état, il est demandé de transmettre à la Cour de cassation un mémoire “posant la question de conformité à la Constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions, méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de respect des facultés contributives des contribuables en ce qu'elles conduisent à soumettre les légataires à une imposition confiscatoire” ; “ Posant la question de la conformité à la constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions méconnaissent le droit fondamental de propriété, […]
C'est un point à vérifier au tout début du dossier, parce qu'il change à la fois le chiffrage et le rapport de force. L'impôt payé à l'étranger n'est pas toujours récupérable L'article 784 A du CGI permet d'imputer sur l'impôt français les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France. […]
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