Article L653-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L652-3Article L653-2
Entrée en vigueur le 18 juillet 2025

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 2 septembre 2017, n° 17/03411

[…] Vu les dispositions des articles L.512-1, L. 551-1 à L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Régulièrement convoqué, qui ne peut comparaître devant nous en raison de son hospitalisation d'après le mail reçu du 8 e bureau de la préfecture de police de Paris le 01 septembre 2017 à 15h41, joint à la procédure ; […] le conseil de l'intéressé soutient qu' à défaut de copie du registre, la requête est irrecevable au vu de l'article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui vise une copie du registre prévu L 653-1 dudit code;

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Sur l'article 49 bis, renuméroté article 94, modifie l'article L653-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les modifications apportées à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 14 du présent projet de loi relatif à la réserve générale de polygamie. Lire la suite…

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 94, modifie l'article L653-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 94, modifie l'article L653-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…
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