[…] La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros sur le fondement des articles L. 652-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de cette amende. […] 1. Par une décision R/20-0266 du 15 janvier 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie nationale Royal Air Maroc, sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 20 000 euros pour avoir, le 17 février 2020, […]

[…] — que le préfet se contente de viser les dispositions de l'article L. 511-1-II 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans préciser l'hypothèse justifiant l'absence de délai de départ volontaire ; qu'aucun des six cas prévus aux alinéas a) à f) n'est visé ; […] — qu'il justifie d'une situation relevant des dispositions de l'article L. 652-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il pouvait, à tout le moins, bénéficier d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ; que le préfet n'a pas examiné une telle possibilité ;