Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11
Article 421-7 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné.
Lire la suite…[…] dispositif créé en 1978 (art. 132-23 du Code pénal). […] Cependant, […] meurtres aggravés (221-4 du Code pénal) et plusieurs crimes terroristes (art. 421-7 du Code pénal) – pour lesquels la peine de réclusion criminelle à perpétuité est encourue, […] que la personne condamnée à cette peine ne pourra bénéficier d'aucun aménagement de peine : c'est ce que l'on nomme « peine incompressible » ou « perpétuité réelle » (dénominations qui ne figurent d'ailleurs pas dans le Code pénal) qui […] Les dispositions de l'article 421-7 du Code pénal qui la prévoit sont des dispositions nouvelles plus sévères : cette peine ne peut dès lors être prononcée en matière de terrorisme que pour des faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. […]
Lire la suite…[…] Mme [R] [V] avait été condamnée, par jugement du 7 août 2019, à une peine de huit ans d'emprisonnement pour : — avoir à [Localité 1], […] en Turquie et en Syrie, courant 2017 et jusqu'au 23 décembre 2017 et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, participé à une entente établie ou un groupement formé en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d'un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-1 et 421-2 du code pénal et notamment : […] vidéos et images d'exactions légitimant le Jihad armé) et en les ayant conservés sur son téléphone., faits prévus par ART.421-2-1 du code pénal. et réprimés par ART.421-5 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, […]
[…] 121-5, 132-8, 221-1, 221-3, 221-4, 221-8, 221-9, 221-9-1, 421-1, 421-3, 421-7 du code pénal et les articles 706-16 et suivants du code de procédure pénale, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421 -39 du code de l'urbanisme : Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, […] L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] qu'aux termes de l'article R. 490- 7 du même code : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue […]
C'est pourquoi un article doctrinal sérieux doit toujours distinguer la structure de l'infraction et le mécanisme d'aggravation. Voir l'article 421-3 sur Légifrance. (Légifrance) III. L'acte terroriste autonome de l'article 421-2 (Infractions de terrorisme en schémas) À côté de la “terrorisation” d'infractions de droit commun, le Code pénal prévoit aussi un acte terroriste autonome à l'article 421-2. […] Enfin, l'article 421-8 prévoit que les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire, […]
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