Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6
Quant aux pouvoirs du mari, les titres ne relevaient pas de la cogestion de l'article 1424 du code civil, et, en application de l'article 1421, […] dans ce dernier cas, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. » L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a généralisé la règle et, dans le même mouvement, soumis le constituant à une part du droit du cautionnement. L'article 2325 du code civil dispose : Article 2325 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2022 La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. […] La Chambre commerciale, statuant en 2023 sur une sûreté consentie en 2006, a raisonné sur les articles 2288, […]
Lire la suite…Pour les sociétés civiles, l'article 1849 du code civil pose une règle plus stricte, puisque le gérant n'engage la société que par les actes entrant dans l'objet social : . […] une spécificité civile conservée La question de la sanction d'une sûreté contraire à l'intérêt social a longtemps divisé. […] La sûreté réelle est définie par l'article 2323 du code civil comme « l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier » : . L'article 2325 précise que la sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers et que, lorsqu'elle est constituée par un tiers, […]
Lire la suite…[…] 69. M. et Mme [W] soutiennent qu'en application des articles 2314 et 2325 du code civil, tels qu'issus de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la sûreté réelle consentie par un tiers peut être déchargée lorsque, par la faute du créancier, celui-ci ne peut plus être subrogé dans ses droits, qu'en l'espèce, l'avenant du 29 juin 2016 prévoyait un warrant sur le cheptel à titre de garantie complémentaire à l'affectation hypothécaire de leurs biens, que la banque n'établit toutefois pas avoir inscrit ce warrant et que la créance a été admise à titre hypothécaire mais non au titre du warrant, d'où il suit qu'il y a lieu de les décharger de leur engagement hypothécaire.
[…] 18. L'appelant ajoute que les articles 2323, 2325 et 2305 du code civil, issus de l'ordonnance du 15 septembre 2021, relatifs au bénéfice de discussion, ne sont pas applicables à la garantie litigieuse souscrite le 06 novembre 2020, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi prévu par l'article 2 du code civil et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022. Pour ce qui est du régime antérieur à l'ordonnance du 15 septembre 2021 et exclusivement prétorien, le constituant d'une sûreté réelle en garantie de la dette d'autrui ne peut opposer aucune des exceptions du débiteur principal, qu'il s'agisse des exceptions personnelles ou des exceptions inhérentes à la dette.
[…] D'ailleurs les dispositions de l'article 2300 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés non applicables en l'espèce puisque la sûreté réelle en cause a été consentie le 13 mai 2013, qui pose l'exigence que la caution d'une personne physique envers un créancier professionnel ne soit pas manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, ne fait pas partie des dispositions relatives au cautionnement applicables, en application de l'article 2325 alinéa 2 du même code, à la sûreté réelle conventionnelle constituée par un tiers autre que le débiteur ;
[…] lequel ne se présume pas, la cour d'appel a exactement retenu que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable ». […] Le principe de spécialité statutaire et les pouvoirs du gérant selon l'article 1849 du Code civil Le régime des sociétés civiles se distingue de manière fondamentale de celui applicable aux sociétés commerciales par la forme, telles que les sociétés anonymes, […] mais bien du recueil du consentement effectif de l'intégralité […] Dans la mesure où la sûreté réelle pour autrui n'implique aucun engagement personnel du constituant à payer la dette d'autrui (article 2325 du Code civil et arrêts précités), […]
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