Article 186 du Code de procédure pénale
Article 185Article 186-1
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 juillet 2007

Commentaires283

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 17 mai 2026

Le viol aggravé est puni de vingt ans en présence de circonstances aggravantes énumérées à l'article 222-24 : minorité de quinze ans de la victime, qualité de conjoint ou d'ascendant, usage d'une arme, pluralité d'auteurs. […] Le viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 222-26). […] Cette ordonnance peut être frappée d'appel devant la chambre de l'instruction (article 186 CPP). […] Art. 79 CPPArt. 175 CPPArt. 181 CPP L'article 296 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 10 août 2011, fixe la composition du jury à six jurés en première instance et neuf jurés en appel. […]

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2Avocat bracelet anti-rapprochement Paris - défense et protection
kohenavocats.com · 17 mai 2026

En matière civile, le juge aux affaires familiales peut le prononcer dans une ordonnance de protection (article 515-11-1 du Code civil). En matière pénale présentencielle, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut l'intégrer au contrôle judiciaire (article 138-3 du Code de procédure pénale). […] Pour la mesure de contrôle judiciaire prononcée par le juge d'instruction ou le JLD, l'article 186 du Code de procédure pénale ouvre l'appel devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours.

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310 jours, effet suspensif, recours
kohenavocats.com · 3 mai 2026

La déclaration d'appel doit ensuite respecter l'article 502 du code de procédure pénale : elle se fait auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision et précise si l'appel porte sur l'action publique, l'action civile, les peines, certaines infractions ou certaines modalités d'application. […] Peut-on faire appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ? Oui. L'article 186 du code de procédure pénale permet de former appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel. […]

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Décisions+500

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juillet 1965, 65-90.080, Publié au bulletinIrrecevabilité

L'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise pas l'inculpé à relever appel, pour quelque cause que ce soit, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

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2Cour d'appel de Montpellier, 29 mars 2007Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-81.383, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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Documents parlementaires215

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Sur l'article 7, renuméroté article 9, modifie l'article 186 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 9, modifie l'article 186 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 9, modifie l'article 186 Code de procédure pénale
ARTICLES 6, 7 ET 8 __________________________________________________________ 113 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES PEINES _________________ 147 ARTICLE 9 : 2° MODIFIANT L'ARTICLE 712-19 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES ORDONNANCES D'INCARCÉRATION PROVISOIRE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ____________________________________________________ 147 Lire la suite…
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