Article 396 du Code de procédure pénale
Article 395Article 397
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Sortie de vigueur le 1 juillet 2019

Commentaires180

1Comparution immédiate en droit français : avocat, renvoi et détention provisoire (2026)
kohenavocats.com · 6 juillet 2026

Lorsque ce n'est pas possible, l'article 396 du code de procédure pénale prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention. […]

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2Juger un prévenu absent ?
bertho-briand.fr · 16 juin 2026

Ce que prévoit désormais l'article 396 du code de procédure pénale Avant la réforme, l'article 396 du code de procédure pénale organisait, par renvoi à l'article 394, une « passerelle » vers la comparution par procès-verbal. […]

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3Défèrement et délai de vingt heures après garde à vue : panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle (2023-2026)
kohenavocats.com · 11 juin 2026

L'article 803-3 du code de procédure pénale, pierre angulaire de ce dispositif, fixe un délai maximal de vingt heures de rétention dans les locaux de la juridiction après la levée de la garde à vue, […] s'il estime qu'une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus est encourue (un an en cas de flagrance), traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal correctionnel. Lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même, l'article 396 autorise le procureur à saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, dans l'attente de l'audience. […] Cet arrêt, qui vise les articles 396 et 459 du code de procédure pénale, […]

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Décisions481

[…] AB AC a été déféré le 7 mars 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l'audience de comparution immédiate du 10 mars 2025 à 14h00;

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[…] A B a été déféré le 30 octobre 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale, en vue de l'audience de comparution immédiate du 02 novembre 2022 à 14h00;

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[…] X Y a été déféré le 31 octobre 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;

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Documents parlementaires230

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Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 396 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 396 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 396 Code de procédure pénale
POUR TERRORISME __________________________________________________________ 176 ARTICLE 9 : 10° CRÉANT UN ARTICLE 721-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – CRÉATION DES RÉDUCTIONS DE PEINES EXCEPTIONNELLES POUR COMPORTEMENT EXCEPTIONNEL À L'ÉGARD DE L'INSTITUTION PÉNITENTIAIRE _________________________________________________ 178 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ___________________________________________ 181 ARTICLE 10 ________________________________________________________________ 181 TITRE III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ______________________________ 201 Lire la suite…
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