Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V)
Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 529-1,529-2,529-8,529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.
Les dispositions des articles 529-10, 529-12 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.
L'article 8 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a complété le code de procédure pénale par un nouvel article 530-2-1 qui rend applicables aux personnes résidant à l'étranger les dispositions juridiques permettant le traitement des infractions constatées par les dispositifs de contrôle sans interception.
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 530-2-1 CPP: En pratique, les juges appliquent strictement les conditions et délais prévus par le régime de l'amende forfaitaire, en vérifiant la preuve de la notification et le respect des modalités de paiement ou de contestation prévues par le texte. […] La chambre criminelle illustre, dans le même chapitre, une approche de stricte légalité des montants et planchers lorsque la juridiction est saisie du recours, ce qui guide aussi l'application des dispositions voisines, dont 530-2-1.
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