Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 34 (V)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles françaises à l'étranger, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.
Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.
Les dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier alinéa.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2004 par laquelle le directeur de l'Ecole française d'histoire et d'archéologie de Rome a rejeté sa demande d'ordre de mission en vue de se rendre à Naples pour procéder à un contrôle de la régie de recettes et d'avances du centre Jean Bérard ; […] Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 7181 ;
[…] à titre liminaire, que l'Institut français d'archéologie orientale, qui est établi au Caire, est une école française à l'étranger placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et relevant de l'article L718-1 du code de l'éducation, dont la mission consiste, en vertu de l'article R178-2 de ce code, […] qui ne résultent pas de la production d'archives courantes de votre établissement et dont les auteurs ne sont pas des agents rattachés à l'IFAO constituent donc des archives de fonds privés entrées dans vos collections par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs, au sens du 3° de l'article L2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi n° 84-16 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général. […] reçoivent, dans les limites fixées aux articles 1 er -1, 2, […] qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du 13 décembre 2001 : « La liste prévue à l'article 1 er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : (…)/ – établissements relevant des articles L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1 du code de l'éducation susvisé ; » ; […]
[…] à titre liminaire, que l'Institut français d'archéologie orientale, qui est établi au Caire, est une école française à l'étranger placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et relevant de l'article L718-1 du code de l'éducation, dont la mission consiste, en vertu de l'article R178-2 de ce code, à développer, […]
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