Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 2 () JORF 20 janvier 1991
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.
Commentaires • 114
[…] Enfin, le licenciement ne doit pas être discriminatoire, comme le rappelle l'article L.1132-1 du Code du travail. […] Elle est donc venue restreindre son contrôle en précisant que « le juge du fond, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L122-14 du Code du travail (ancien) en décidant que le licenciement procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ». […]
Lire la suite…Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] Considérant que l'article 30 apporte plusieurs modifications à l'article L. 122-14 du code du travail qui concerne l'obligation faite à l'employeur qui envisage de licencier un salarié, de le convoquer au préalable afin de lui indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications de l'intéressé ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que M. X… repoche enfin à l'arrêt d'avoir énoncé qu'il ne formulait aucune demande au titre des articles L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été formulée sur le fondement de l'article L. 122-14-6 ;
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[…] Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1995, 94-41.013, Inédit
[…] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 janvier 1994) d'avoir déclaré le licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en statuant ainsi sans avoir recherché si, comme le soulignaient les premiers juges, et l'exposante dans ses conclusions, le retard de réception officielle de sa convocation à l'entretien préalable par M. X… n'était pas dû à la seule négligence de celui-ci, averti dix jours avant et qui avait tardé pour retirer sa convocation, l'arrêt attaqué a d'une part, omis de répondre aux conclusions pertinentes de l'exposante et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ;
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[…] L'entretien préalable au licenciement est une procédure légale (article L.122-14 du Code du travail) visant à discuter des motifs appuyant la décision imminente de rupture du contrat de travail. À l'issue de cet échange, le chef d'entreprise peut maintenir […] Encadrée par le Code du travail, la somme qui vous est accordée varie de 1 à 20 mois de salaire brut. Ce montant est cumulable avec les dédommagements exigés lors d'un licenciement classique : indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.
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