Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux emplois à domicile par une personne physique, aux professions artistiques, aux professions médicales et paramédicales, ainsi qu'à la vente de médicaments.
Les dispositions des chapitres II et III ne sont pas applicables, à l'exception de celles des articles L. 3132-1 à L. 3132-3, L. 3132-14 à L. 3132-19, L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3133-4 à L. 3133-12.
Définition et sources des jours fériés Un jour férié est une fête légale, d'origine civile ou religieuse, dont la liste est fixée par l'article L. 3133-1 du Code du travail. […] son chômage étant impératif sauf pour les établissements dont l'activité, par sa nature, ne peut être interrompue. […] En Alsace-Moselle, le droit local (codifié notamment à l'article L3134-1 et suivants du Code du travail) ajoute deux jours fériés supplémentaires qui sont obligatoirement chômés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales : le Vendredi Saint dans les communes dotées d'un temple protestant ou d'une église mixte, et le 26 décembre (le second jour de Noël). […]
Lire la suite…Définition et sources des jours fériés Un jour férié est une fête légale, d'origine civile ou religieuse, dont la liste est fixée par l'article L. 3133-1 du Code du travail. […] son chômage étant impératif sauf pour les établissements dont l'activité, par sa nature, ne peut être interrompue. […] En Alsace-Moselle, le droit local (codifié notamment à l'article L3134-1 et suivants du Code du travail) ajoute deux jours fériés supplémentaires qui sont obligatoirement chômés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales : le Vendredi Saint dans les communes dotées d'un temple protestant ou d'une église mixte, et le 26 décembre (le second jour de Noël). […]
Lire la suite…[…] avoir ouvert son magasin les dimanches et jours fériés ; qu'il ressort très clairement de l'article L.3134-9 du code du travail que l'interdiction d'employer des salariés dans les départements du Rhin et de la Moselle, le dimanche ou les jours fériés, […] cafés, spectacles, pâtisseries et fleurs naturelles ; qu'en application de l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-1 à L. 3134-9 du même code, d'employer des salariés dans des exploitations commerciales, […] qu'il n'existe, en conséquence, aucune violation de l'article 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de son Protocole additionnel (sic) ; qu'il convient, en conséquence, […]
[…] que l'article B 1.1 de cette annexe précise que 'la durée hebdomadaire, conformément à l'article L.212-8 nouveau du code du travail, pourra varier sur tout ou partie de l'année, en respectant, comme mentionné au chapitre I, une durée moyenne n'excédant pas 35 heures dans l'année, dans la limite annuelle de 1 599 heures' ; […] que ces jours fériés chômés locaux ont bien été pris en compte par l'employeur de sorte que l'intimée invoque en vain une atteinte à l'ordre public social au regard des articles L. 3134-1 et L.3134-13 du code du travail ou une dérogation au principe de faveur ;
[…] que l'article B 1.1 de cette annexe précise que 'la durée hebdomadaire, conformément à l'article L.212-8 nouveau du code du travail, pourra varier sur tout ou partie de l'année, en respectant, comme mentionné au chapitre I, une durée moyenne n'excédant pas 35 heures dans l'année, dans la limite annuelle de 1 599 heures' ; […] que dès lors l'intimé ne peut valablement se prévaloir à son égard d'une atteinte à l'ordre public social au regard des articles L. 3134-1 et L.3134-13 du code du travail ou d'une dérogation au principe de faveur, alors que précisément la différence entre les salariés mosellans et les salariés non-mosellans quant au nombre de jours fériés et chômés ressort objectivement de la loi ;
Aucun texte n'impose un « congé de Noël » spécifique : le repos de fin d'année relève soit des jours fériés (article L.3133-1 du Code du travail), soit des congés payés posés par le salarié ou imposés par vous dans le cadre d'une fermeture. […] Contrairement à une idée répandue, seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. […] Point de vigilance Alsace-Moselle : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le 25 décembre ET le 26 décembre (Saint-Étienne) sont des jours fériés obligatoirement chômés en vertu du droit local (articles L.3134-1 et suivants du Code du travail). […]
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