Créance non sérieusement contestable
Décisions
[…] selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que la créance litigieuse n'était pas sérieusement contestable mais a seulement reconnu ce caractère à la créance indemnitaire dont le principe avait été admis par l'arrêt du 5 décembre 1985 précité, alors, d'autre part, que la même décision ne s'est pas expliquée sur les conclusions de l'intéressée faisant valoir qu'il y avait confusion entre la créance invoquée et celle résultant de la non exécution du testament de Jules Y… et par voie de conséquence, contestation sérieuse sur le bien fondé de la demande de provision formée en référé par M. […]
[…] hors la dénaturation alléguée, que la compagnie AXA ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, du caractère sérieusement contestable de la créance de son assuré ;
Dans le cadre de l'exécution d'un marché, un maître de l'ouvrage s'engage à obtenir des autorisations administratives qu'il n'obtient finalement pas, alors que pour la bonne exécution du marché, l'entrepreneur avait déjà fait l'acquisition de matériel. La non exécution du marché en cause relève du seul fait du maître de l'ouvrage. Dans ces conditions, le paiement à l'entrepreneur du matériel qu'il a acquis mais n'a pu utiliser, et dont il n'est pas soutenu qu'il puisse être revendu ou utilisé à un autre usage que l'exécution du contrat, constitue une obligation qui n'est pas sérieusement contestable.
[…] Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier si l'existence de l'obligation est sérieusement contestable ; […]
[…] selon le moyen, "d'une part, que l'article 18-2 du la loi du 10 juillet 1965 donne au juge des référés le pouvoir d'ordonner, non pas le paiement des créances dues à la copropriété par le syndic, mais la remise par ce dernier des fonds disponibles après apurement des comptes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se bornant à affirmer que la créance de la copropriété n'était pas sérieusement contestable et sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles M. A… ne serait pas fondé à invoquer l'indisponibilité des fonds, la cour d'appel a
[…] la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître ses propres énonciations et violer ainsi l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, affirmer ensuite que la société Transports Flores n'avait pas élevé de protestation à l'encontre de la mise en demeure du 18 décembre 1986 ; Mais attendu que pour considérer que la créance de la société Fruehauf n'était pas sérieusement contestable et accueillir sa demande de provision, l'arrêt retient que la société Flores, qui a suspendu ses paiements, a néanmoins reconnu s'être servi du véhicule durant deux ans ; […]
Si, à la date à laquelle un juge des référés statue sur une demande de provision sur un acompte d'un marché de travaux publics, antérieure à la notification du décompte général à l'entreprise, mais alors qu'elle a établi et envoyé son projet de décompte final, il apparaît, en cette période de fin de travaux, que des pénalités risquaient de lui être infligées en raison d'un retard dans l'exécution des travaux, la créance dont se prévalait la société requérante ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.
[…] au bénéfice du sous-traitant d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux passé avec un établissement public industriel et commercial de l'Etat, d'un droit au paiement direct par cet établissement d'une somme représentant l'indemnité qui lui serait due en raison des sujétions imprévues qu'il aurait rencontrées dans l'exécution de son contrat de sous-traitance fait l'objet d'une contestation sérieuse, […] de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la société BOUTTE à payer à la S.N.C.F. la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Lorsque les dettes résultant de contrats distincts ne sont pas connexes et que l'existence de la créance invoquée par l'employeur ; fondée sur une clause dont la licéité est discutable, n'est pas certaine, une cour d'appel statuant en référé peut décider que l'employeur ne justifie pas d'une créance non sérieusement contestable et que l'éventualité d'une compensation n'est pas de nature à rendre sérieusement contestable la créance du salarié.
[…] détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné à l'une des parties au marché de verser à son cocontractant une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi.,, […] ,c) Il appartient au juge des référés de déterminer les responsabilités respectives de chacune des parties si le caractère sérieusement contestable de la créance dépend de cette appréciation.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est en effet là le point nodal du litige : ce n'est que si la procédure s'est effectivement enclenchée qu'elle a pu déboucher sur un DGD tacite et que le titulaire du marché peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable. L'article 13.3.2 du CCAG prévoit que ce point de départ du délai est « la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, […] toute rediffusion, commerciale ou non, […] Ce faisant, vous n'aurez pas besoin de trancher la question de recevabilité que pose la cession de créance consentie par la société Floriot à BPI France. […]
Lire la suite…Injonction de payer Procédure rapide et non contradictoire permettant : d'obtenir une ordonnance en cas de factures impayées, sur présentation d'un dossier suffisamment documenté (contrat, […] L'injonction de payer est idéale lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, et que le débiteur ne conteste pas sérieusement l'existence de la dette. 2. […] Référé (urgence) Permet d'obtenir une décision rapide lorsque : il existe un trouble manifestement illicite, l'urgence est caractérisée, […] trouble manifeste, créance non sérieusement contestable Litiges complexes, contestations sérieuses Solution amiable rapide en cours de procédure L'opinion exprimée dans cet article est purement informative. […]
Lire la suite…[…] pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 2 Sa version applicable au litige est celle qui résulte du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 ; […] n'a fait que confirmer ce point. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous avez en effet rappelé avec constance que la seule condition d'attribution d'une provision par le juge de ce référé réside dans l'absence de caractère sérieusement contestable de l'obligation, de sorte qu'aucune créance , […] au titre de l'examen du caractère non sérieusement contestable de la créance […]
Lire la suite…[…] de preuve apportés par le demandeur établissent la réalité de la créance réclamée. « Les motifs énoncés en l'assignation, […] et les pièces versées aux débats […] documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé » (SUR LA DEMANDE PRINCIPALE). […] La créance doit être étayée par des documents probants et non contredits. […] Une autre jurisprudence retient également ce critère pour accorder une provision. « La créance de la SAS L'ÉTANCHÉITÉ RATIONNELLE n'est pas sérieusement contestable […]
Lire la suite…[…] et son siège, mais non la cause. […] le maitre d'ouvrage pourra diligenter une procédure de référé provision pour obtenir une condamnation provisoire des responsables du dommage ; Le rapport d'expertise permet de démontrer une créance non sérieusement contestable La procédure de référé-provision permet à une partie de réclamer le règlement d'une somme, […] L'avis de l'expert est d'autant plus influent aux yeux du juge que l'avis est intervenu au terme d'une procédure contradictoire entre les parties. […] Le juge des référés vous accorde le plus souvent une provision lorsque votre créance est incontestable c'est-à-dire lorsque le préjudice correspond objectivement aux désordres matériels subis. […]
Lire la suite…[…] et son siège, mais non la cause. […] le maitre d'ouvrage pourra diligenter une procédure de référé provision pour obtenir une condamnation provisoire des responsables du dommage ; Le rapport d'expertise permet de démontrer une créance non sérieusement contestable La procédure de référé-provision permet à une partie de réclamer le règlement d'une somme, […] L'avis de l'expert est d'autant plus influent aux yeux du juge que l'avis est intervenu au terme d'une procédure contradictoire entre les parties. […] Le juge des référés vous accorde le plus souvent une provision lorsque votre créance est incontestable c'est-à-dire lorsque le préjudice correspond objectivement aux désordres matériels subis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article R624-4 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 2 : De l'admission des créances
Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
Article 873 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 835 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R624-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 2 : De l'admission des créances
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, […] à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.
Article 834 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les contestations
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables. S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Article L281 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : […] b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
Article R133-9-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
- Sous-section 4 : Contestations
S'il apparaît que ni le montant de la créance faisant l'objet de l'opposition ni la dette du tiers détenteur n'est sérieusement contestable, le juge de l'exécution peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Article R725-17 du Code rural (nouveau)Abrogé
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
- Sous-paragraphe 4 : Contestations
S'il apparaît que ni le montant de la créance faisant l'objet de l'opposition ni la dette du tiers détenteur n'est sérieusement contestable, le juge de l'exécution peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
- MARY LOCATION (GLOS, 493386494)
- COBALT (PARIS 20, 317036820)
- REVE ET DETENTE (LA PLAINE-SUR-MER, 383691805)
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 12 mars 2025, n° 2403024
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
La société titulaire considère le DGD opposable et créateur de l'exigibilité de la créance qu'il contient, à savoir 62 089,24 € au titre du règlement du solde du marché. […] Celui-ci ne reconnait pas le caractère non sérieusement contestable de la créance par l'obtention du DGD de manière tacite. […]
Lire la suite…