Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L134-1 (V) Article 8 I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code. […] L352-3 (M) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L634-2-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (T) Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] L'article D 721 -11 ancien du code de la sécurité sociale , applicable à l'espèce en vertu de l'article L 382-27 du code de la sécurité sociale , […] dispose que les périodes d'exercice d'activités mentionnées à l'article L 721 -1 ancien du code de la sécurité sociale , […] Aux termes de l'alinéa deux de l'article L721 -6 du Code de la sécurité sociale , […] Le minimum et le maximum mentionnés à l'article L. 721 -6 dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 1998 sont […]
[…] pourvue qu'elle soit dotée d'un pouvoir réglementaire par un texte (en l'espèce, les articles L. 217-1 et L. 721-8 du code de la sécurité sociale), une autorité à compétence nationale au sens des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). ) Le Conseil d'Etat est compétent, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 721-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le règlement litigieux a été adopté et reprises à l'article L. 382-15 du même code : « Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, […]
[…] L'article L721-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit une prescription biennale ne s'applique que pour une action contre l'A et non contre un particulier comme en l'espèce. […]
Article L217-1 NOTA : Code de la sécurité sociale L615-21 : dispositions applicables à l'assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles. Code de la sécurité sociale L721-8 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance. Ce règlement est opposable aux assurés lorsqu'il a été porté à leur connaissance.
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