Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 104
1° Les agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail ;
2° Les agents des administrations centrales de l'Etat chargés de la lutte contre la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur général de chaque administration à cet effet ;
3° Dans les organismes de sécurité sociale, les agents de direction mentionnés à la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre II du présent code et les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du même code ; les agents de direction des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés par son directeur à cet effet ;
5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail désignés par son directeur général à cet effet ;
6° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code désignés par son directeur général à cet effet et les agents agissant en application de l'article L. 3253-14 du même code désignés par le directeur de l'institution prévue au premier alinéa du même article à cet effet.
Pour l'application de l'article L. 114-16-1 du présent code, les agents des impôts et les agents des douanes mentionnés au 1° du présent article doivent être désignés par le ministre du budget.
Communication sur demande des organismes sociaux Aux termes de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF), […] de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, […] les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815-24 du […] Lutte contre la fraude en matière sociale L'article L134C du LPF prévoit que conformément aux articles L114-16-1 à L114-16-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, […] Toutefois, il se déduit des dispositions précitées que l'obligation d'information prévue à l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être satisfaite uniquement si l'organisme de recouvrement a usé de son droit de communication. […] Monsieur [L] [W] dispose d'une maison type F5 au [Adresse 3] à [Localité 11] et paye à ce titre un loyer de 500 euros par mois.
Délibération n°2012-114 du 12 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat « autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse » (demande d'autorisation n°1564507) […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-9 et suivants, L. 114-16-1 à 3 et L. 224-14 ; […] la DGFiP et les autres agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, […] l'article 4-2 du projet de décret vise les organismes de protection sociale et autres partenaires mentionnés à l'article L.114-16-3 du Code de la sécurité sociale. […] La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) recevra une fiche de signalement anonymisée (article L.114-9 du code de la sécurité sociale).
[…] — le contrôle par des enquêteurs ou médecins non agréés et assermentés conformément à l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale, est entaché de nullité, […] 1° Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L.114-16-3 du code de la sécurité sociale (…). Ce dernier texte précise ainsi que sont concernés : 3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du présent code et aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime.
L 114-16-1al. 1er et 2). […] Opposabilité des contrôles réalisés par un organisme de sécurité sociale à l'égard des autres organismes de protection sociale. […] L 114-10-1, al. 1er). […] Lutte contre les fraudes en matière de formation professionnelle Nouveau cas d'annulation de la déclaration d'activité d'un organisme de formation. […] L 6333-7-2 nouveau ; CRPA art. L 115-3). […]
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