Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 19
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit ou une société de financement, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
Aux termes de l'article L. 111-3 du Code de la consommation, les entreprises régies par le Code des assurances sont soustraites aux exigences générales d'information prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du même code. […] Enfin, l'étendue du domaine d'application de cette obligation d'information a été adaptée aux contrats d'assurance conclus à distance. […] Sont qualifiés de grands risques au sens de l'article L. 111-6 du Code des assurances deux grandes catégories d'opérations d'assurance. […] L. 141-6). […]
Lire la suite…Contenu de l'information La fiche d'information imposée par l'article L. 112-2 du Code des assurances pour les contrats comportant des garanties de responsabilité civile doit être établie selon un modèle fixé par l'annexe de l'article A. 112. […] ==>Exclusions Certains contrats sont expressément exclus du champ d'application de cette obligation, conformément à l'article L. 112-2, alinéa 4, du Code des assurances. Les contrats portant sur des « grands risques » Sont exclus de l'obligation de remise du DIPA les contrats d'assurance couvrant des grands risques, tels que définis à l'article L. 111-6 du Code des assurances. […] L. 141-6). […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2011 […] Aux termes de l'article L. 141-6 (ancien article L. 140-6) du Code des assurance, pour les contrats d'assurances de groupe, en dehors d'exceptions dans lesquelles la convention litigieuse n'entre pas, le souscripteur est réputé agir au regard de l'adhérent ou de l'assuré comme mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit. […] La responsabilité des Assurances du Crédit mutuel Vie est engagée à la fois sur la base de l'article 1998 du Code civil et sur celle des articles L. 511-1 et L. 141-5 du Code des assurances.
[…] rendu le 06 Février 2025 […] La société AGPM VIE, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des Assurances – [Adresse 6] – SIRET 330 220 419 00015 – APE 6511Z prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. […] Subsidiairement, sur le fondement de l'article L.113-1 du Code des Assurances, Monsieur [T] [D] demande au tribunal de juger que la clause d'exclusion visant « les affections non organiques », sans autre précision, n'est pas limitée, […] Aux termes de l'article L.141-1 du Code des Assurances, […] Aux termes de l'article L.141-6 du même code, pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, […]
[…] Vu l'article 1147 du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE la cour relève que, si le jugement rappelle justement que, par application des dispositions de l'article L. 141-6 du code des assurances, dans le cadre des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, le souscripteur est, […] avant de se prononcer sur la validité de sa souscription au contrat d'assurance de groupe ; QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans ; QU'en l'espèce, […] ce refus lui ayant été notifié par la Caisse d'Epargne, mandataire de l'assureur, par un courrier recommandé du 6 mai 2005 ; QU'en conséquence, […]
[K] demande à la cour, au visa de l'article 1147 du code civil, de l'article L.511-1-IV du code des assurances, et des articles L.133-2 et L.132-9 du code de la consommation, […] – Condamner M. [K] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : – la remise d'un exemplaire des conditions générales et particulières valant notice d'information a été réalisée conformément à l'article L141-4 du code des assurances à l'emprunteur qui atteste en avoir pris connaissance, – il n'existe aucune ambiguïté des dispositions contractuelles fixant l'âge limite de la garantie à 60 ans, […]
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