Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4
Le présent chapitre n'est pas applicable aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret, à l'exception de celles de l'article L. 264-4 qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L. 264-2 du CASF) et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5 du CASF. […] mais les renvoyer vers les organismes conventionnés en application de l'article L. 744-1 ou vers ceux hébergeant de manière stable des demandeurs d'asile. En général, […] que l'intéressé a été domicilié ou informé des conditions de cette domiciliation (Article L. 264-10 du CASF). Après, tout dépendra de la situation de cette personne au regard du droit d'asile. […] L'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, […]
Lire la suite…D'une part, l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles précise que « l'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne [...] qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». […] réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de l'aide médicale d'État, par la délivrance d'un formulaire CERFA. L'article L. 264-10, 1er alinéa, […] contrairement aux attestations délivrées sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] 10. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744 3, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu de l'article L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de ce code relatives à la domiciliation des personnes sans domicile stable ne sont pas applicables aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […]
[…] la condition d'utilité est remplie dès lors qu'elle est privée du droit de recevoir son courrier dans des conditions garantissant le droit à la confidentialité des correspondances ; la confusion entre domicile administratif et domicile réel méconnaît les articles L.264-1 à L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles et les pièces 8,9 et 10 produites en défense sont dépourvues de portée juridique en l'absence de conclusions ; les restrictions imposées par le CCAS, constituent une violation de l'article L.126-14 du code de la construction et de l'habitation et du secret de la correspondance, portent atteinte à sa vie privée et méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
[…] * elle méconnait les dispositions combinées des articles L. 264-1, L. 264-10 et R. 264-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] 10. L'Etat n'étant pas partie dans la présente instance, les conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
[…] à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, ces personnes sans domicile stable peuvent ainsi (« doivent » dit l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles [CASF]) : « élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.» […] Les CCAS et les CIAS sont supposés ne PAS les domicilier, mais les renvoyer vers les organismes conventionnés en application de l'article L. 744-1 ou vers ceux hébergeant de manière stable des demandeurs d'asile. En général, […] que l'intéressé a été domicilié ou informé des conditions de cette domiciliation (Article L. 264-10 du CASF). […]
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