COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud’Hommes

Minute n°

N° RG 24/01162 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WPB3

AFFAIRE : S.A.S. RODEL C/ [I],

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Thierry CABALE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique , le vingt-cinq novembre deux mille vingt quatre,

assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. RODEL

exerçant sous l’enseigne [N] [E],

prise nen la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Tania DUBRET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1051

APPELANTE

DÉFENDEUR A L’INCIDENT

C/

Madame [H] [I]

née le 19 septembre 1995

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Aurélie THEVENIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B757 substitué à l’audience par M^e Sabrina RAOUTI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

DEMANDEUR A L’INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 14 avril 2024, la SAS Rodel a relevé appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 6 mars 2024 dans un litige l’opposant à Mme [H] [I], intimée.

Par conclusions d’incident remises au greffe par le Rpva le 9 septembre 2024, l’intimée a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de radiation de l’affaire du rôle de la cour faute d’exécution provisoire de droit complète du jugement critiqué.

Par dernières conclusions d’incident remises au greffe par le Rpva le 22 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens, Mme [I] demande au conseiller de la mise en état de :

— ordonner la radiation de l’affaire pendante devant la Cour d’appel de Versailles sous le numéro RG 24/01162 ;

— condamner la société Rodel à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Rodel aux entiers dépens.

Elle fait essentiellement valoir que les condamnations assorties de l’exécution provisoire de droit n’ont pas été exécutées et que la société appelante peine à démontrer que l’exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ni que cette exécution serait impossible. Elle ajoute que la société s’est contentée de proposer un échéancier qu’elle n’a in fine, pas mis en place, que les pièces comptables produites ne justifient pas des conséquences qu’entrainerait l’exécution et que la provision pour risque apparaissant au passif de la société couvrirait la totalité des condamnations prononcées.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident remises au greffe par le Rpva le 20 novembre 2024, la SAS Rodel exerçant sous l’enseigne [N] [E], demande au conseiller de la mise en état de :

— débouter Mme [I] de sa demande de radiation de l’appel relevé par la société Rodel, exerçant sous l’enseigne [N] [E], le 14 avril 2024 contre le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 6 mars 2024 ;

— dire que l’affaire poursuivra son cours à la mise en état en vue de sa fixation ;

— débouter Mme [I] de ses autres demandes, fins et conclusions ;

— condamner Mme [I] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait essentiellement valoir que : compte tenu de sa situation économique et financière délicate, l’exécution du jugement déféré provoquera des conséquences manifestement excessives à même de mettre en péril la continuité d’exploitation de celle-ci ; eu égard à l’état actuel de sa trésorerie, elle se trouve dans l’impossibilité d’exécuter les termes du jugement ; la salariée ne justifie par aucun élément d’un besoin particulier de créances et que la proposition faite à cette dernière d’exécuter de manière échelonnée les condamnations est restée sans réponse.

MOTIFS

L’article 524 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable en l’espèce conformément au II de l’article 55 de ce décret, prévoit que :

' Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.'

La demande de l’intimé a été présentée dans le délai requis.

Le jugement du 23 novembre 2022 :

— condamne la SAS Rodel exerçant sous l’enseigne [N] [E] à verser à Mme [I] les sommes suivantes :

* 4 651,56 euros brut d’indemnité compensatrice de préavis ;

* 465,15 euros brut de congés payés afférents ;

* 5 410,26 euros brut de rappel de mise à pied conservatoire ;

* 541,02 euros brut de congés payés afférents ;

* 1 671,60 euros brut de rappel de salaire pour le mois de novembre 2021 ;

* 167,16 euros brut de congés payés afférents ;

* 1 356,70 euros d’indemnité de licenciement ;

* 2 325,78 euros brut de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 1 500 euros d’article 700 du code de procédure civile ;

— dit qu’il y a lieu à une exécution provisoire de droit uniquement et déboute Mme [I] sur la demande au titre de l’article 515 du code de procédure civile. Le salaire mensuel brut de référence étant 2325,78 euros.

Les condamnations en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d’un rappel de mise à pied conservatoire, de congés payés afférents, d’un rappel de salaire pour le mois de novembre 2021, de congés payés afférents, et d’une indemnité de licenciement, sont susceptibles d’exécution provisoire de droit en application des dispositions combinées des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail, et la somme totale de ces condamnations n’excédant pas la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit la somme de 20 932,02 euros, c’est en considération de la somme de 14 263,45 euros correspondant à ces condamnations qu’il est apprécié si l’exécution provisoire, dont la société appelante ne justifie pas, place celle-ci dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La société appelante produit sa situation comptable au 31 octobre 2024 et une synthèse de celle-ci du 19 novembre 2024 établies par son expert-comptable et non utilement contredites, qui font ressortir que si le chiffre d’affaires est en hausse de 6,4% par rapport à l’année précédente, cette croissance peu significative est neutralisée par une tendance baissière voire déficitaire d’autres indicateurs, notamment un résultat d’exploitation déficitaire, en baisse de 65%, un bénéfice net déficitaire, un endettement non négligeable pour une entreprise de petite taille, ainsi qu’une trésorerie négative, ce qui l’expose à un risque de cessation de paiement, peu important le constat, insuffisant à remettre en cause la situation comptable et financière dégradée de l’entreprise, de provisions obligatoires pour une image fidèle.

Ces éléments, regardés ensemble, font ressortir l’impossibilité pour la société appelante d’exécuter le jugement attaqué dans la proportion déterminée ci-dessus.

Il n’y a donc pas lieu à la radiation de l’affaire du rôle de la cour sollicitée.

En équité, il n’est pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS :

Dit n’y avoir lieu à radiation de l’affaire n° 24/01162 du rôle de la cour d’appel de Versailles ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de l’incident.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,