Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 19 janvier 2023, le 23 janvier 2023, le 15 février 2023, le 6 février 2024, le 3 août 2024 et le 9 août 2024, M. A… B…, représenté par M^e Darmon, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision tacite par laquelle le maire d’Antibes a rejeté sa demande de permis de construire n° 06004 22A0019 ;

2°) de condamner la commune d’Antibes à lui verser la somme de 263 700 euros en réparation des préjudices financiers et moraux subis ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Antibes la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que :

- il a acquis un permis tacite de construire valant démolition au 5 juillet 2022 ;

- le retrait de ce permis devait être matérialisé par un arrêté en application de l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme ;

- ce retrait devait être précédé d’une procédure contradictoire écrite et orale ;

- ce retrait n’est pas motivé ;

- le maire ne pouvait retirer ce permis tacite qui n’est pas entaché d’illégalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024 la commune d’Antibes conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 mars 2013 sont tardives ;

- les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables en tant qu’elles ne sont pas accompagnées d’un exposé des faits et de moyens ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 15 septembre 2024.

Par un courrier du 25 août 2025 les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de se fonder sur le moyen relevé d’office tiré de ce que la décision du 23 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune d’Antibes a refusé une médiation est insusceptible de recours.

M. B… a produit des observations sur ce moyen d’ordre public par un courrier enregistré le 8 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Facon,

- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

- et les observations de M. B… et de M^me C… représentant la commune d’Antibes.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… est usufruitier d’un bâtiment situé au 1er avenue Philippe Rochat, sur la parcelle cadastrée BL n° 301, constitué d’un logement et d’un garage. Par un arrêté du 7 mars 2013 le maire d’Antibes a retiré pour fraude le permis de construire valant permis de démolir partiel obtenu le 13 juin 2012 et rectifié le 13 juillet 2012 tendant à la dépose de la toiture, surélévation d’un garage et la création d’ouvertures en façade. Cet arrêté a été confirmé par un arrêt devenu définitif de la Cour administrative d’appel de Marseille du 13 juillet 2021. Par un arrêt devenu définitif de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 février 2018, M. B… a été relaxé des poursuites à son encontre et il lui a été toutefois enjoint à la remise en état des lieux par suppression de la surélévation en cause de ce bâtiment. Le 24 février 2022 M. B… a présenté une nouvelle demande de permis de construire, n° 06004 22A0019, tendant à la surélévation du bâtiment. Le service instructeur lui a adressé une demande de pièces complémentaires le 21 mars 2022 à laquelle il a répondu le 4 avril 2022. Par un courrier du 5 juillet 2022, le service instructeur informait M. B… qu’un permis tacite lui était acquis au 25 avril 2022 et qu’il entendait procéder à son retrait. Par un courrier du 13 juillet 2022, M. B… informait la commune avoir reçu la demande de pièces complémentaires le 21 mars 2022 et non le 25 mars 2022, de sorte qu’aucune décision tacite n’avait pu naître le 25 avril 2022. Par un courrier du 7 septembre 2022, la commune informait M. B… qu’une décision implicite de rejet de sa demande de permis de construire était née au 5 juillet 2022, contre laquelle il a formé un recours gracieux le 15 septembre 2022 rejeté par une décision du 25 novembre 2022. Par sa requête, M. B… doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision tacite rejetant sa demande de permis de construire et la condamnation de la commune d’Antibes à lui verser la somme de 263 700 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation du courrier du 7 septembre 2022 :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R*423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. ». Aux termes de l’article R*423-23 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : / (…)/ b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ; ». Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme ; ». Aux termes de l’article R*424-2 du même code : « Par exception au b de l’article R*424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : / (…) / i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ; ».

3. Il résulte de ces dispositions que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction.

4. En l’espèce, il est constant que le dossier complet a été réceptionné en mairie le 4 avril 2022. Il résulte des pièces du dossier que la demande de permis de construire de M. B… implique la démolition de la toiture en vue de sa surélévation. Le territoire de la commune d’Antibes étant un site inscrit, la demande de permis de construire impliquant une démolition de M. B… pouvait être implicitement rejetée dans un délai de trois mois à compter du 4 avril 2022. Dès lors, M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’il était bénéficiaire d’un permis de construire tacite acquis au 5 juillet 2022.

5. Il résulte de ce qui précède que le courrier du 7 septembre 2022 ne saurait être regardé comme retirant un permis de construire tacite acquis au 5 juillet 2022. Les moyens soulevés par M. B… doivent donc être regardés comme dirigés contre le refus implicite de lui délivrer le permis de construire sollicité, né du silence gardé de l’administration au 5 juillet 2022.

6. En second lieu, les moyens tirés de ce que le retrait du permis de construire tacite devait être matérialisé par un arrêté en application de l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme, qu’un tel retrait devait être précédé d’une procédure contradictoire écrite et orale et que le maire d’Antibes ne pouvait légalement retirer un permis tacite n’étant pas entaché d’illégalité sont sans incidence sur la légalité du refus implicite de délivrer le permis de construire sollicité. Par suite, ils doivent être écartés comme inopérants.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…) ».

8. M. B… soutient que le retrait du permis de construire tacite devait être motivé. Il résulte de ce qui précède que ce moyen doit être regardé comme dirigé contre le refus implicite de lui délivrer le permis de construire. D’une part, le requérant n’allègue ni ne soutient avoir demandé la communication des motifs de cette décision implicite. D’autre part, à supposer qu’une telle demande aurait été formulée, le courrier du 7 septembre 2022 présente les motifs de droit et de fait fondant le refus de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation du courrier du 7 septembre 2022 et du refus implicite de lui délivrer le permis de construire sollicité doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

10. Si M. B… se prévaut de divers préjudices qu’il impute au refus de la commune d’autoriser la surélévation de son bâtiment, il ne peut se prévaloir de l’illégalité fautive du refus de lui délivrer un permis de construire ainsi qu’il résulte des points 2 à 9 du présent jugement. Le requérant ne se prévalant d’aucune autre faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.

Sur les frais liés au litige :

11. Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune d’Antibes, qui n’est pas la partie perdante dans cette instance, la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la commune d’Antibes.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M^me Monnier-Besombes, conseillère,

M. Facon, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

F. FACON

Le président,

Signé

MYARA

Le greffier,

Signé

D. CREMIEUX

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier