Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le maître d'ouvrage établit le document mentionné à l'article L. 122-9 attestant du respect des règles concernant l'accessibilité prévues aux chapitres II et III du titre VI du présent livre, selon les modalités suivantes : I.-L'attestation est établie par l'une des personnes répondant aux critères à l'article L. 122-12. […]
Lire la suite…[…] Crée Code de l'urbanisme - art. L122 -7 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L122 -8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L300-2 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L […]
Lire la suite…[…] - le motif de refus, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, est entaché d'une erreur d'appréciation ; d'une part, […] ce secteur du château d'eau, composé de plus d'une trentaine de maisons d'habitation groupées autour de la route du même nom, en outre compris dans le périmètre du réseau d'assainissement collectif et desservi par les autres réseaux publics, constitue une agglomération ou un village au sens du premier alinéa de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme. […]
[…] — l'arrête attaqué méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-8 du code de l'urbanisme ; […] Un mémoire en défense présenté pour la commune d'Espelette a été enregistré le 8 avril 2024. […] L. AUBRY
[…] 8. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, la règlementation retenue par la communauté de communes pour le secteur UBg n'est incompatible ni avec le principe d'équilibre mentionné à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, ni avec l'objectif de préservation des espaces naturels et agricoles visé à l'article L. 122-8 du même code.
[…] à l'issue de la première enquête publique qui s'est déroulée du 29 juillet 2013 au 6 septembre 2013, une enquête complémentaire a été organisée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 123-14 du code de l'environnement pour apporter au projet de schéma de cohérence territoriale des changements qui en modifient l'économie générale. […] Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme relatives à la compétence du conseil communautaire pour arrêter le projet de schéma de cohérence territoriale doit être écarté. 18. […]
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