Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 7 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement des espaces de vie partagée au sein d'habitats inclusifs. L'habitat inclusif est une nouvelle solution de logement adaptée à des parcours de vie rendus difficiles par un handicap ou une dépendance notamment. Il constitue une alternative aux établissements spécialisés en ce que les habitants jouissent d'espaces privatifs, tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. …
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Un promoteur ou investisseur envisage généralement de construire, de rénover ou d'acquérir un immeuble résidentiel dans une perspective de rentabilité financière. Au sommaire de cet article... I. Le schéma conventionnel : location et mise en place d'une association des locataires. II. La société d'habitat participatif. III. L'habitat inclusif. IV. La location-accession. V. Le bail réel solidaire. I. Le schéma conventionnel : location et mise en place d'une association des locataires. Dans ce schéma, le promoteur et/ou investisseur (le « propriétaire ») va faire construire, rénover ou …
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