Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites siège dans chaque département.
Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-9, L. 121-10, L. 121-12, L. 121-27, L. 121-29, L. 121-39, L. 121-41, L. 122-7, L. 122-11, L. 122-14 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie.
En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article L. 141-2 du même code, […] Un déclassement facilité. – Son article 1er vient tout d'abord compléter l'article R. 141-9 du code forestier. […] Dorénavant le propriétaire pourra engager de telles opérations ainsi que les opérations de défrichements au sens des articles L. 341-1 et -2 du code forestier dès lors que ces travaux ont pour objet de créer les équipements indispensables à : La mise en valeur et à la protection de la forêt ; […] Il prend cette décision après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévus à l'article L. 341-16 du même code.
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2009, présenté pour […] • la construction porte atteinte au paysage et n'aurait pas dû être autorisée en application de l'article L. 314-1 du code de l'environnement et de celles de l'article L. 642-6 du code du patrimoine ; […] Considérant, en sixième et dernier lieu, que si les requérantes allèguent que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 341-16 du code de l'environnement, elles ne justifient pas de ce que le projet entrerait dans le champ des dispositions qu'il énumère à savoir les articles
[…] Considérant qu'il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, que le préfet était tenu, avant de prendre la décision attaquée, de saisir la commission départementale de la nature, des paysages et des sites régie par les dispositions des articles L. 341-16 et R. 341-16 à R. 341-25 du code de l'environnement, laquelle s'est substituée à la commission départementale des sites, perspectives et paysages ; que le moyen tiré du vice de procédure ne peut dès lors qu'être écarté ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, prévue par les dispositions de l'article L. 341-16 du code de l'environnement, s'est réunie conformément aux dispositions de l'article R. 341-17 du même code, lesquelles prévoient que ladite commission est composée de membres répartis en quatre collèges ; qu'ainsi, le moyen manque en droit et doit être écarté ; […] L. LECUYER
Conformément à l'article L. 141-2 du même code, […] Un déclassement facilité. – Son article 1er vient tout d'abord compléter l'article R. 141-9 du code forestier. […] Dorénavant le propriétaire pourra engager de telles opérations ainsi que les opérations de défrichements au sens des articles L. 341-1 et -2 du code forestier dès lors que ces travaux ont pour objet de créer les équipements indispensables à : La mise en valeur et à la protection de la forêt ; […] Il prend cette décision après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévus à l'article L. 341-16 du même code.
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