Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 3
Sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables aux marins.
de Transport et de Services Maritimes (IDCC 3223) auxquelles les parties entendent pour partie déroger en application des dispositions des articles L. 5612-1 1°, L. 5544-4 II du code des transports et L. 2253-3 du code du travail. […] A ce titre et conformément aux dispositions de l'article L. 5544-1 du code des transports, il convient de rappeler que sauf mention contraire, […] notamment, ont en droit du travail maritime une définition propre différente de celle connue en droit du travail terrestre et visées aux termes des dispositions suivantes du code des transports : - La définition du travail effectif (article L. 5544-2 et L. 5544-3) ; - La durée du travail (L.5544-4 et L. 5544-5) ; […]
Lire la suite…[…] L'article L. 5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, sont inapplicables aux marins différents articles du code du travail expressément listés et notamment les articles L. 3121-1 et suivants, L. 3121-16, L. 3121-27, L. 3121-29, […] les heures perdues et récupérées, les reports d'heure, le travail de nuit. L'article L. 5544-4 du code des transports dispose en son paragraphe I que 'les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont
[…] L'article L. 5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, sont inapplicables aux marins différents articles du code du travail expressément listés et notamment les articles L. 3121-1 et suivants, L. 3121-16, L. 3121-27, L. 3121-29, […] peuvent être reportés d'une année sur l'autre et l'article L. 5544-23 du code des transports dispose en son alinéa 3 que la prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.
[…] l'article L 5544-1 du code des transports dans sa rédaction applicable au litige exclut l'application aux marins des dispositions des articles L 3121- 1 à L 3121-37 du code du travail, […] l'article L 5544 -4 du code des transports renvoie à un décret quant à la fixation des limites dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée fixée par les articles L 3121-10 et L […]