Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 213-2, L. 214-1 et L. 214-2 ;
2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ;
3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-9, L. 234-1 à L. 234-3 ;
4° Le titre V.
[…] agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur, M. , ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, a interdit à leur fils de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres, l'a obligé à se présenter une fois par jour à la brigade de gendarmerie de Laudun-l'Ardoise, […] En application des dispositions des articles L. 288-1 à 7 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris, le 25 juillet 2024, à l'encontre de M. , […]
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 288-1 du code de la sécurité intérieure ; […] 1. Par un arrêté du 7 août 2023, modifié le 9 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance à l'encontre de M me E, pour une durée de trois mois d'une part, lui interdisant de se déplacer en dehors du territoire de la ville de Paris sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite, […]
Article 13 A la fin de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, au besoin en la forme du référé » sont supprimés. […] articles L. 3142-3, L. 3142-13, […]
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