Entrée en vigueur le 29 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 - art. 2
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 642-1, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-26 et L. 823-1 du code général de la fonction publique. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé. Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l'article 10, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
Le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale d'utiliser, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale,
Lire la suite…[…] qu'elle fait état de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; que celle-ci est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi n°79-587du 11 juillet 1979 et notamment de son article 3 ; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur, […] vaut acceptation ; que la décision litigieuse aurait du intervenir après consultation de la commission administrative paritaire, conformément à l'article 10 al.2 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, […] que la retenue opérée méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-878 dès lors que devant être regardée comme ayant été autorisée à prendre son jour de congé le 14 mai 2011, […]
[…] qu'aux termes de l'article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée : « L'activité est la position du fonctionnaire qui, […] qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret du 20 mai 2010 : « Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle. […] qu'aux termes du 1° de l'article unique de la délibération RH 2007-08 fixant les dispositions applicables au compte épargne-temps des agents de la commune de Paris : « Le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés […] » ; […]
[…] qu'elle fait état de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; que celle-ci est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi n° 79-587du 11 juillet 1979 et notamment de son article 3 ; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur, […] vaut acceptation ; que la décision litigieuse aurait du intervenir après consultation de la commission administrative paritaire ( CAP), conformément à l'article 10 al.2 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, […] que la retenue opérée méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-878 dès lors que devant être regardée comme ayant été autorisée à prendre un congé les 16 et 21 mai 2011, […]
Le texte réglementaire étend à certains agents de la fonction publique de l'État la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale d'utiliser, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne temps sans que les nécessités de service soient opposées.
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