Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation , Art. R519-1, Art. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-5, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice , Art. R519-6, Art. R519-7, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-12, Art. R519-13, Art. R519-14, Art. R519-15, Sct. Sous-section 2 : Assurance de responsabilité civile , Art. R519-16, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière , Art. R519-17, Art. R519-18, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite , Sct. Sous-section 1 : Règles communes , Art. R519-19, Art. R519-20, Art. R519-21, Art. R519-22, Art. R519-23, Art. R519-24, Art. R519-25, Art. R519-26, Sct. Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires , Art. R519-27, Art. R519-28, Art. R519-29, Art. R519-30, Art. R519-31
2. Le professionnel de l'automobile, intermédiaire en opérations de banque quand il propose un crédit à son clientAccès limité
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3. Base de données juridiques
weka.fr
Article R519-27 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, l'article 1 de ce décret entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné à l'article L. 546-1. […]
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[…] de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 513-5 et à l'article L. 513-6. Cette commission répond à des garanties d'indépendance et d'impartialité. […] l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article […] - Article R. 519-13 Création Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 1 39 Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plusieurs catégories mentionnées au I de l'article […]
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