Décret n°2014-530 du 22 mai 2014
Article 8 du Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Méthode de calcul, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Information du bénéficiaire, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 14, Art. 15
- Décret n°2012-555 du 23 avril 2012Sct. Chapitre Ier : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2013-293 du 5 avril 2013Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES MENTIONNEES AUX III, IV ET V DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 27 MAI 2009 SUSVISEE, Art. 1, Sct. TITRE II : AIDE A LA CONTINUITE TERRITORIALE, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE IV : PASSEPORT MOBILITE FORMATION PROFESSIONNELLE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : LIMITES APPORTEES AU CUMUL DES AIDES, Art. 11, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS ABROGEES, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Décret n°59-157 du 7 janvier 1959Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 10
- Décret n°2006-980 du 1 août 2006Art. 3
- Décret n°2010-389 du 19 avril 2010Art. 11, Art. 12, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-4, Art. R711-6, Art. R711-8, Art. R711-10, Art. R731-1, Art. R731-2
- Code des ports maritimesArt. R155-1
- Code du travailArt. R213-11, Art. R261-7, Art. D212-12, Art. D220-4, Sct. Chapitre Ier : Travailleurs intermittents des transports : congés payés., Art. D741-1, Art. D741-2, Art. D741-3, Art. D741-4, Art. D741-5, Art. D741-6, Art. D741-7, Art. D741-8
- Décret n°69-672 du 14 juin 1969Art. 2
- Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977Art. 1
- Décret n°84-617 du 17 juillet 1984Art. 32, Sct. Titre Ier : Evaluation et bilan des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Des grands projets d'infrastructures., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Des grands choix technologiques., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre II : Des schémas directeurs d'infrastructures, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre II : Des schémas directeurs d'infrastructures de l'Etat., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre III : Des schémas directeurs d'infrastructures des communes, des départements, des régions et de leurs groupements., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 30, Art. 31
- Décret n°85-891 du 16 août 1985Sct. CHAPITRE II : REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES , Sct. TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VI : TARIFS, Art. 43
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 24, Art. 25
- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2002-470 du 5 avril 2002Art. 2, Art. 4, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2002-471 du 5 avril 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 27, Sct. Chapitre 1er : Dispositions communes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les événements de mer et aux enquêtes techniques sur les événements de mer., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5, Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre 4 : Dispositions finales., Art. 25, Art. 26
- Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DU SYNDICAT., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS ET DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS SCOLAIRES ET MODIFIANT LE CODE DE L'ÉDUCATION., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 29, Art. 30, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 35
- Décret n°2006-138 du 9 février 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2008-82 du 24 janvier 2008Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2008-857 du 27 août 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R711-5, Art. R711-7, Art. R711-9, Art. R731-3
- Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010Art. 4
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-83.777, Inédit
Rejet
[…] Attendu que le prévenu a soulevé une exception de nullité de l'acte de poursuite en soutenant qu'il visait uniquement comme texte de répression l'article 1 er du décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977, applicable au moment des faits mais abrogé par l'article 8 du décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 ; que le tribunal a rejeté cette exception ;
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