Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'éducation et 2 autres |
Commentaires • 11
Décision • 1
Rejet —
[…] — le code de l'éducation ; — le code du travail ; — le décret 2019-1143 ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M me Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 814-28-4 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-2, L. 6234-1 et L. 6231-2 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2015-394 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 19 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R6234-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis, Sct. Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis, Art. R6231-1, Sct. Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis, Art. R6232-1, Art. R6232-2, Art. R6232-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis, Sct. Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage, Art. R6233-1, Art. R6233-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6231-2, Sct. Section 1 : Missions des centres de formation d'apprentis , Sct. Section 2 : Conseil de perfectionnement , Art. R6231-3, Art. R6231-4, Art. R6231-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Ressources
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Personnel, Sct. Section 3 : Organisation, Sct. Section 4 : Fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'entreprise disposant d'un centre de formation d'apprentis
- Code du travailArt. R6331-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6331-63-1
- Article L135-2 du Code du travail
- Article 37 du règlement 2019/6
- SOTRACO
- BARBIER ET ASSOCIES PARIS 8
- Article L227-9 du Code de commerce
- Tribunal de grande instance de Paris 1er mars 2013, n° 12/11665
- Cour d'appel de Metz 7 avril 2022, n° 20/00203
- HEULIN ROUSSEAU (SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, 056200553)
- Article 1 - Règlement 222/2011
- ALPAGEL GRENOBLE (ECHIROLLES, 400347506)
- PERMIS EXPRESS (LE BOURGET, 880026828)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 septembre 2023, n° 21/04206
- Article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 29 mars 2023, n° 21/05595
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- Tribunal administratif de Dijon, 8 novembre 2022, n° 2201278
- Article 1241 du Code de procédure civile
- LE BARBIER (ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 880537634)