Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et 1 autre |
Commentaires • 39
Décision • 1
Rejet —
[…] Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août, 24 décembre et 25 décembre 2022 et le 2 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Kuchukian demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi-retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux. […] — le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1-1, L. 162-22-1-2 et L. 161-22-1-5 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 modifiée garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 84-105 du 13 février 1984 modifié relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1012 du 18 août 2015 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite aux danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 29 juin 2023 et du 11 juillet 2023 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date des 5 et 19 juillet 2023 ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 6 et 13 juillet 2023 ;
Vu les avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date des 6 et 17 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-172-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-173
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-173
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-19-2, Art. R161-19-3, Art. R161-19-13, Art. R161-19-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive , Art. R161-19-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-19-5, Art. R161-19-6, Art. R161-19-7, Art. R161-19-8, Art. R161-19-9, Art. R161-19-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-91, Art. R634-1, Art. R653-7, Art. R653-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-18, Art. R161-19, Art. R161-19-1, Art. R161-19-2, Art. R161-19-3, Art. R161-19-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-4, Art. R351-29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 10 : Retraite progressive., Art. R351-39, Art. R351-40, Art. R351-41, Art. R351-42, Art. R351-43, Art. R351-44
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 5 : Service des pensions de vieillesse en dehors du territoire de l'Union européenne , Sct. Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
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