LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juin 2010 |
| Codes visés : | Code du sport., Code monétaire et financier |
| Directives transposées : |
Commentaires • 43
Décisions • 15
Cassation —
[…] Sur le rapport de M. X…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société TSM communication, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Asse Loire, l'avis de M. Y…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Vu les articles L. 222-6 et L. 222-10 du code du sport, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Rejet —
[…] — la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, — la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif,
Confirmation —
[…] Il ajoute qu'en application du nouvel article L222-17 du code du sport tel qu'il résulte de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 permettant désormais que l'agent sportif soit rémunéré par le club et non plus seulement par le joueur, l'article 3 du contrat de médiation signé entre lui-même et M. [F] prévoyait le paiement de la commission d'agent par le club désirant recruter le joueur ; que dès lors, l'agent ne peut en réclamer le paiement au joueur ; […] Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux relations entre M. [H] et M. [F], les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du sport.Art. L222-13, Art. L222-14, Art. L222-15, Art. L222-16, Art. L222-17, Art. L222-18, Art. L222-19, Art. L222-20, Art. L222-21, Art. L222-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11, Art. L222-12
- Code monétaire et financierArt. L561-2
- Code du sport.Art. L141-4