Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2022, 17 février et 14 septembre 2023, M. B, représenté par M^e Bacha, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté n°2021-3100 du 22 novembre 2021 par lequel la présidente du conseil d’administration du SDIS de la Drôme a procédé à la résiliation d’office de son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire à compter du 4 décembre 2021 ;

2°) d’enjoindre à la présidente du conseil d’administration du SDIS de la Drôme, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard de :

— le réintégrer dans les effectifs du SDIS à compter du 7 octobre 2021 ;

— le réintégrer dans ses fonctions, au sein d’une équipe, ce dans les conditions en vigueur au moment de son éviction ;

— de procéder à la reconstitution de sa situation administrative (prise en compte de cette période au titre de sa carrière et ancienneté notamment).

3°) de condamner le SDIS à l’indemniser de son préjudice financier à hauteur de 2 200 euros (à parfaire) et de son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros.

4°) de mettre à la charge du SDIS de la Drôme une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

— est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été destinataire d’une mise en demeure de reprendre son activité en méconnaissance de l’article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne peut être regardé comme n’ayant pas repris son activité à l’issue de la période de suspension ;

— est entachée d’un détournement de procédure et/ou de pouvoir ;

— revêt un caractère discriminatoire ;

— l’illégalité fautive de la décision attaquée lui a causé un préjudice financier correspondant à la perte des indemnités de garde qu’il aurait eu vocation à accomplir à hauteur de 100 euros par mois ; il a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mars et 19 décembre 2023, le SDIS de la Drôme conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le SDIS soutient, à titre principal, que :

— la requête est irrecevable faute de comporter en pièce jointe la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ;

— les conclusions indemnitaires sont irrecevables car introduites avant la formation d’une décision implicite de rejet née sur demande préalable ;

— le requérant a eu connaissance de la teneur de la décision attaquée dès le 23 novembre 2021 ; la requête enregistrée postérieurement au délai raisonnable d’un an, est donc tardive ;

— à titre subsidiaire le SDIS conteste les moyens invoqués.

Par lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 15 septembre 2023, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 16 mai 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fourcade,

— les conclusions de M^me Frapolli, rapporteur public,

— et les observations de M^e Bacha, représentant M. B, et de M^me A, représentant le SDIS de la Drôme.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, sapeur-pompier volontaire au sein de la caserne de Saint-Rambert d’Albon, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°2021/3100 du 22 novembre 2021 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Drôme a résilié d’office au 4 décembre 2021 son engagement de sapeur-pompier volontaire. Il forme également des conclusions tendant à l’indemnisation des préjudices subis du fait de cette illégalité fautive.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par le SDIS :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration ou sur une demande préalablement formée devant elle () ». Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de notification de la décision attaquée ou lorsque celle-ci ne comporte pas les mentions requises, ce délai n’est pas opposable. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

3. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ». Il résulte de ces dispositions qu’une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n’a pas, en dépit d’une invitation à régulariser ou, le cas échéant, lorsqu’il n’est pas statué par ordonnance, de la communication d’un mémoire lui opposant à ce titre une fin de non-recevoir, produit soit la décision attaquée, soit, en cas d’impossibilité, tout document justifiant des diligences qu’il a accomplies pour en obtenir la communication.

4. En premier lieu, le requérant justifie avoir été dans l’impossibilité de produire la décision attaquée à la date d’introduction de la requête dès lors que celle-ci ne lui a été notifiée que le 15 décembre 2022 en réponse à sa demande formée par courrier du 18 novembre 2022. En outre, M. B a produit spontanément la décision attaquée au dossier à réception de cette dernière.

5. En deuxième lieu, M. B ne peut être regardé comme ayant eu connaissance de l’existence de la décision attaquée qu’à compter du mail du 3 mai 2022 du colonel D indiquant qu’il a fait l’objet d’une « radiation d’office le 4 décembre 2021 ». Avant cette date aucune communication du SDIS n’est produite et le mail du 23 novembre 2021 émanant du requérant s’il constate un blocage quant à sa reprise d’activité ne traduit aucune certitude sur sa situation administrative réelle. Par suite, la requête introduite dans un délai raisonnable d’un an à compter de la connaissance par M. B de l’existence de la décision attaquée n’est pas tardive.

6. En troisième lieu, l’intervention en cours d’instance d’une décision implicite rejetant la réclamation indemnitaire préalable formée par le requérant a pour effet de régulariser le contentieux indemnitaire.

7. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées dans toutes leurs branches.

Sur les conclusions en annulation :

8. Aux termes de l’article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " L’autorité de gestion peut résilier d’office l’engagement du sapeur-pompier volontaire : () 4° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, ne reprend pas son activité à l’expiration de la durée de la suspension de son engagement ; () "

9. D’une part, il résulte des termes de l’article 1er de l’arrêté attaqué du 22 novembre 2021 que le SDIS a prolongé unilatéralement jusqu’au 4 décembre 2021 la période de suspension de l’engagement de M. B, initialement accordée conformément à sa demande pour une période de 6 mois (du 7 avril au 6 octobre 2021), et dans le même temps l’administration a résilié l’engagement de ce dernier à l’échéance de cette nouvelle période de suspension. Toutefois, cette prolongation de suspension interdisait au SDIS de résilier concomitamment l’engagement de M. B dès lors que l’autorité administrative ne pouvait pas savoir si l’intéressé allait reprendre son activité à la date du 4 décembre 2021.

10. D’autre part, si le SDIS fait valoir que M. B a été mis en demeure de reprendre son engagement par un courrier du 2 août 2021, la notification de ce courrier, même à l’ancienne adresse du requérant, n’est pas établie en l’absence de production d’un accusé de réception portant la mention « NPAI ». En tout état de cause, ce courrier, antérieur de deux mois au terme de la première période de suspension de l’engagement de l’intéressé, revêt un caractère prématuré qui fait obstacle à ce qu’il soit regardé comme valant mise en demeure au sens des disposition du 4° de l’article R.723-53 du code de la sécurité intérieure. Dans ces circonstances, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est également entachée d’un vice de procédure l’ayant privé d’une garantie.

11. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 22 novembre 2021 est annulé.

Sur les conclusions à fins d’injonction :

12. Eu égard aux motifs d’annulation retenus par le présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au SDIS de procéder à la réintégration juridique de M. B à compter du 7 octobre 2021 et au réexamen de sa situation s’agissant de sa réintégration effective dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions indemnitaires :

13. L’illégalité de la décision du 22 novembre 2021 est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS à l’égard de M. B à raison des préjudices directs et certains qui en ont résulté.

8. Compte tenu du montant de la rémunération que M. B a pu tirer des vacations effectuées par lui avant le terme de son engagement quinquennal, il sera fait une juste appréciation du préjudice financier subi par ce dernier du fait de l’illégalité de son éviction et tenant à la perte de chance d’effectuer des vacations en fixant à 2 000 euros le montant de l’indemnité qui lui est due à ce titre.

14. Il y a lieu d’allouer à M. B une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi par ce dernier.

15. Par suite, il y a lieu de condamner le SDIS de la Drôme à verser à M. B la somme totale de 3 000 euros.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de la Drôme une somme de 1 500 euros à verser M. B. Les conclusions du SDIS, partie perdante, sont rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté n°2021/3100 du 22 novembre 2021 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme a résilié d’office au 4 décembre 2021 l’engagement de sapeur-pompier volontaire de M. B est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au SDIS de la Drôme de procéder à la réintégration juridique de M. B à compter du 7 octobre 2021 et au réexamen de sa situation s’agissant de sa réintégration effective dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le SDIS de la Drôme est condamné à verser la somme de 3 000 euros à M. B en réparation de ses préjudices.

Article 4 : Le SDIS de la Drôme versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au service départemental d’incendie et de secours de la Drôme.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M^me Pollet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.