Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6222-12, Art. L6222-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L337-4
-Code du travailArt. L1251-12, Art. L2323-41
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6221-2, Art. L6222-1, Art. L6233-1-1, Art. L6222-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6222-9, Art. L6222-8, Art. L6222-18, Art. L6222-37, Art. L6224-1, Art. L6225-2, Art. L6225-3, Art. L6225-5, Art. L6223-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6222-7, Art. L6222-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6222-10, Art. L6222-11, Art. L6222-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L337-4
-Code du travailArt. L1251-12
La fusion des branches sur le plan juridique L'exposé des motifs de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dispose : « L'article 14 vient accélérer le mouvement de restructuration des branches professionnelles engagé par la loi du 5 mars 2014 précitée, afin de parvenir à un paysage conventionnel restructuré autour de 200 branches d'ici trois ans. […] La fusion entre deux branches professionnelles concernera, […]
Lire la suite…Retrouvez nos autres articles relatifs à la loi sur la formation professionnelle et l'emploi : Durée minimale d'activité pour les temps partiels : au final que prévoit vraiment la loi ? De nombreuses autres mesures relatives à l'apprentissage sont modifiées par la loi sur la formation professionnelle et l'emploi en particulier les domaines de consultation du CE, les missions des CFA ou encore le versement de la taxe d'apprentissage. […] Toutes ces mesures vous sont détaillées dans notre dossier de synthèse : Anne-Lise Castell Loi n° 2014–288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, art. 14, Jo du 6
Lire la suite…[…] L'article L 6222-18 du code du travail modifié par l'article 14 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes, dispose que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
[…] L'article L6222-18 du code du travail modifié par l'article 14 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes dispose que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
[…] L'article L 6222-18 du code du travail modifié par l'article 14 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes dispose que « le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. […]
La fusion des branches sur le plan juridique L'exposé des motifs de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dispose : « L'article 14 vient accélérer le mouvement de restructuration des branches professionnelles engagé par la loi du 5 mars 2014 précitée, afin de parvenir à un paysage conventionnel restructuré autour de 200 branches d'ici trois ans. […] La fusion entre deux branches professionnelles concernera, […]
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